Newsletter Heritage July 2016

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Le point sur la taxation des non-résidents à l’impôt sur le revenu : le taux minimal de 20%

Les non-résidents, sont soumis en France à des obligations fiscales particulières : sous réserve des dispositions des conventions fiscales, ils sont redevables de l’impôt sur le revenu en France soit en raison de leurs seuls revenus de source française soit parce qu’ils disposent d’une habitation en France.

L’impôt sur le revenu est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille), comme pour un résident en France avec un taux minimum d’imposition de 20%  instauré depuis 2006 et après déduction de la retenue à la source ou du prélèvement déjà acquittés.

Pour rappel, le barème progressif de l’impôt pour un résident français est le suivant :

Jusqu’à 9700 € : 0 %

 de 9700 € à 26 791 € : 14 %

 de 26 791  € à 71 826 € : 30 %

 de 71 826  € à 152 108 € : 41 %

 au delà de 152 108 € : 45 %

Si l’intéressé peut justifier que le taux moyen correspondant à l’imposition en France de la totalité de ses revenus, en France et à l’étranger, est plus faible, celui-ci sera appliqué. La procédure est alors celle d’une réclamation contentieuse à l’initiative du contribuable. C’est à lui de prouver qu’un taux inférieur doit lui être appliqué.

Pour simplifier cette procédure, l’article 120 de la Loi de Finances pour 2016 a modifié l’article 197 A du CGI afin de permettre aux contribuables qui souhaitent bénéficier du taux moyen d’imposition prévu à cet article, d’annexer à leur déclaration de revenus en France une déclaration sur l’honneur dans l’attente des justificatifs nécessaires.

Ce moyen simplifié d’obtenir un taux inférieur au taux minimal est réservé

  • aux non-résidents ayant leur domicile fiscal dans l’Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt.
  • Aux personnes ayant déposé leur déclaration de revenus dans les délais.

Le contribuable doit tenir les justificatifs à la disposition de l’administration et doit les produire en cas de demande. Il s’agit de la copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de son État de résidence accompagnée du double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État.

Suppression de l’impôt sur le revenu forfaitaire des non-résidents

L’imposition forfaitaire des non-résidents (L’article 164 C du CGI) concernait les personnes non-résidentes qui disposent d’une ou plusieurs habitations en France. Elles étaient alors assujetties à l’impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle des biens immobiliers concernés. Ce dispositif ne s’appliquait pas lorsque :

– le non-résident bénéficiait de revenus de source française dont le montant est supérieur à la base forfaitaire;

– le non-résident était domicilié dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention tendant à éviter des doubles impositions ;

– le non-résident était de nationalité française et justifiait être soumis, dans le pays il a son domicile fiscal, à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus au moins égal aux deux tiers de l’impôt qu’il aurait à supporter en France sur la même base d’imposition ;

– l’année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes, le non-résident justifiait que ce transfert a été motivé par des impératifs d’ordre professionnel et que son domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du transfert.

L’ensemble de ces exceptions faisaient que seules 114 personnes avaient été concernées par cette mesure l’année dernière pour un montant total d’impôt de 86.000 euros.

L’article 21 de la LFR pour 2015 a abrogé ce dispositif. Il tire ainsi les conséquences d’un arrêt de la CJUE (Affaire C-181/12 Welte du 17 octobre 2013), et de deux arrêts du Conseil d’État du 26 décembre 2013 (n°360488 et 332885) qui ont a jugé que l’imposition forfaitaire des résidents de pays tiers sur la valeur locative de leurs habitations en France était contraire au principe de liberté de circulation des capitaux.

Les personnes qui sont domiciliées hors de France ne sont susceptibles d’être soumis à l’impôt sur le revenu français uniquement si elles disposent de revenus de source française.

Par Muriel Brault.