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4 questions pour comprendre l’encadrement des loyers

Nouvelle mesure passée pour dynamiser le marché immobilier parisien, découvrez 4 questions clés pour comprendre l’encadrement des loyers.

Qui est concerné par l’encadrement des loyers à Paris?

Entrée en vigueur le 1er août 2015, la mesure-phare de la loi Alur a été instaurée dans un premier temps uniquement dans la capitale où les loyers se sont envolés de 42% ces dix dernières années. Le dispositif s’applique lors de la mise en location d’un logement et concerne donc tous les locataires qui ont signé un nouveau bail depuis cette date. Au total, ce sont près de 20% de nouveaux locataires qui verront leur loyer baisser. L’extension du dispositif a été annoncé pour Lille et pour 412 communes d’Ile-de-France.

• Comment connaître son loyer de référence?

Paris est désormais découpée en 14 secteurs géographiques regroupant 80 quartiers dans lesquels ont été fixés des niveaux de loyers de référence exprimés en euros au mètre carré, hors charges, en fonction du type de location (meublée ou non), du nombre de pièces et de l’époque de construction. Pour connaître le loyer de référence de votre appartement, vous devez consulter la carte interactive mise en ligne par la Direction régionale interdépartementale pour l’hébergement et le logement.

• Que risque un propriétaire qui ne respecte pas l’encadrement des loyers?

Les bailleurs sont obligés d’appliquer l’encadrement des loyers mais ne sont soumis à aucun contrôle effectué par un organisme ou une instance extérieure. Aucune sanction financière ou pénale n’est donc prévue. Le dispositif repose donc sur la bonne foi du bailleur et surtout la vigilance du locataire.

• Un locataire peut-il contester son loyer?

Un locataire parisien qui a signé un nouveau bail à partir du 1er août 2015 ou dont le bail est renouvelé doit se renseigner sur le montant maximum que son propriétaire est en droit de lui facturer. Le loyer au mètre carré des logements mis en location ne peut pas excéder le loyer de référence, majoré de 20 % correspondant aux caractéristiques du logement. Si le loyer de base prévu dans le contrat est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat, le locataire peut contester son loyer dans une lettre en bonne et due forme.

Si le propriétaire refuse ou ne répond pas, le locataire dispose d’un délai de trois mois pour contester ce complément de loyer en saisissant d’abord la commission départementale de conciliation compétente, et, en l’absence d’accord entre les parties, en ayant recours au juge du tribunal d’instance. Un vrai parcours du combattant. Quant aux nouveaux locataires, ils ont trois ans à compter de la signature du bail pour contester le montant du loyer. En attendant la décision de la justice, le propriétaire ne peut pas expulser le locataire.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents


Source : Le Figaro