Roche & Cie

Changer de banque : de nouvelles mesures

Grâce à une disposition de la loi Macron, Il est désormais possible de se débarrasser de la plupart des vicissitudes liées au transferts de comptes.

Explications

A partir du 6 février 2017 , une mesure issue de la loin macron entrera en vigueur et sera destinée à faciliter le changement de banque. Similaire au modèle de changement d’opérateur mobile ou d’assureur, , votre nouvel établissement sera chargé de réaliser toutes les démarches liées au transfert des opérations récurrentes sur le compte, tout ceci gratuitement.  

Une fois le choix de votre nouvelle banque arrêté selon vos critères (baisse des frais bancaires, services plus complets, carte bancaire haut de gamme…), il vous suffira de signer le « mandat de mobilité bancaire » que l’établissement est tenu de vous proposer. Grâce à lui et au RIB de votre “futur-ex compte”, votre nouvelle banque entreprendra à votre place des démarches liées au transfert de vos principales opérations.  

22 Jours

La procédure entre votre demande d’ouverture de compte et la remise du mandat de mobilité bancaire ne doit pas prendre plus de 22 jours, comme l’indique la loi.

Suite à votre requête, la nouvelle banque demandera à l’ancienne la liste des prélèvements et virements réguliers, c’est-à-dire les opérations réalisées à au moins 2 reprises sur les 13 derniers mois. Ensuite, elle préviendra vos débiteurs et créditeurs de votre changement de domiciliation bancaire.

Ceux-ci devront vous confirmer, chacun, qu’ils l’ont bien enregistrée.  

Par ailleurs, la nouvelle banque vous fournira également les numéros de chèques émis sur votre ancien compte et qui n’ont pas encore été débités, ceci afin de vous éviter de coûteux incidents de paiement si vous le clôturez avant que ces opérations ne soient finalisées.  

Enfin, le texte précise que vous pouvez mandater votre nouvel établissement afin que celui-ci clotûre votre ancien compte et transfère le solde sur le nouveau. Mais vous pouvez également décider de vous en charger vous-même après avoir vérifié que toutes les opérations en cours ont été soldées.  

Cependant, si ce nouveau dispositif facilite réellement le changement de banque, quelques points importants sont à clarifier.

C’est à vous de consulter les virements et/ou prélèvements ponctuels (qui surviennent, par exemple, une fois par an), et dont la nouvelle banque n’est pas tenue de s’occuper. Il peut s’agir, par exemple, d’une assurance habitation que vous réglez annuellement. Le changement de domiciliation bancaire devra alors être réalisé par vos soins.  

Deuxième point à garder à l’esprit : le « mandat de mobilité bancaire » ne s’applique qu’aux comptes courants, les comptes épargne n’entrent donc pas dans son périmètre. Les détenteurs de produits d’épargne réglementée( Livret A ) devront clôturer ceux-ci dans l’ancien établissement puis les rouvrir dans le nouveau, car il est impossible d’en détenir deux en même temps.

Quant au Plan Epargne Logement, Plan d’épargne en Action  et au Compte épargne logement (CEL), le transfert n’est pas toujours possible et des frais peuvent être exigés.

Les contrats d’assurance vie ne sont, quant à eux, pas transférables.

Ainsi, avant de choisir votre nouvelle banque, il est important de vérifier qu’elle est en mesure de recevoir votre épargne et à quelles conditions.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents


Source : L’Express