Roche & Cie

Convention Franco-Luxembourgeoise : Mise en œuvre retardée de la taxation en France

La  loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-duché de Luxembourg, signé le 5 septembre 2014, a été votée en décembre 2015 par l’Assemblée nationale  et le Sénat.

Historique

La France et le Luxembourg sont liés depuis 1958 par une convention tendant à éviter les doubles impositions et à organiser des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Trois avenants sont déjà venus modifier cette convention.

En principe, en vertu de cette convention, les plus-values immobilières de source française sont soumises à un prélèvement du tiers, conformément à l’article 244 bis A du CGI.

Toutefois, en raison d’une interprétation contradictoire de la convention franco-luxembourgeoise par les juridictions des deux pays, les plus-values immobilières réalisées en France par des sociétés luxembourgeoises ont toujours été totalement exonérées d’imposition.

Un avenant signé en 2006, a permis à la France de récupérer son droit d’imposer les plus-values immobilières en cas de détention directe des immeubles.

Néanmoins, le Luxembourg avait refusé d’appliquer ces nouvelles dispositions aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière.

Pour répondre au souhait de la France, un quatrième avenant a été signé à Paris le 5 septembre 2014, et attribue le droit exclusif d’imposer les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière à l’État où ces biens sont situés.

Mécanisme

Suite à cet avenant, les cessions de titres de sociétés françaises à prépondérance immobilière (type SCI ou SA) détenus à titre majoritaire par des sociétés luxembourgeoises, notamment des holdings (appelées Soparfis au Luxembourg), deviennent imposables en France. Ces plus-values seront donc imposables en France selon les dispositions du droit commun et soumises aux règles de l’article 244 bis A du C.G.I. relatives au prélèvement du tiers (soit au taux actuel de 34,43%).

Modalités de mise en œuvre

L’avenant devait entrer en vigueur au 1er janvier 2016 qu’à la double condition que les deux Parlements français et luxembourgeois l’aient ratifié et aient échangé leurs instruments de ratification avant le 30 novembre 2015. Ces conditions n’ayant pas été respectées, l’avenant n’entrera en vigueur au plus tôt que le 1er janvier 2017, sous réserve de l’accomplissement de toutes les formalités législatives et administratives avant le 30 novembre 2016 (ratification conjointe).

En pratique donc et ce pendant encore un an, les plus-values réalisées par une société luxembourgeoise, lors de la cession de titres d’une société française propriétaire d’actifs immobiliers situés en France, ne seront imposables qu’au Luxembourg où elles pourront y être exonérées.

Attention, l’administration fiscale pourra toutefois user de la procédure contentieuse en cas de réorganisation interne dans le seul but de faire échec à l’application des nouvelles dispositions prévues par le présent avenant.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents