Roche & Cie

Déclaration d’impôt 2018

Une déclaration de revenus est un formulaire (papier ou en ligne) sur lequel vous fournissez des détails sur votre revenu imposable et, le cas échéant, sur les gains en capital et vous réclamez également des allégements et dégrèvements fiscaux.

L’administration fiscale Française au travers des centres de finance publique vous émet une déclaration de revenus chaque année d’imposition entre mi-avril et début maiL’année d’imposition s’étend de Janvier à décembre de l’année civile.

Si vous recevez une déclaration de revenus, la loi stipule que vous devez la remplir.
L’administration fiscale utilise l’information sur votre déclaration d’impôt pour calculer votre facture d’impôt ou déterminer si vous avez droit à un remboursement d’impôt.

Qui doit remplir une déclaration de revenus

Tous les Français imposables, à l’exception des enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Tous les agents économiques (personnes physiques ou morales participant à l’activité économique) doivent payer des impôts en France. Les agents économiques payant des impôts sont appelés des redevables, tandis que les contribuables sont ceux qui supportent effectivement la charge de l’impôt.

Ceux qui échappent à l’impôt sur le revenu parce que leurs revenus sont trop faibles ont aussi intérêt à se plier à l’exercice pour recevoir un avis de non imposition, document qui leur est demandé s’ils effectuent des démarches pour obtenir des avantages fiscaux ou tout simplement l’aide au logement.

Depuis 2016, l’avis de non-imposition a été remplacé par l’Avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (Asdir).

En 2018 l’administration fiscale introduira le prélèvement à la source qui vise à adapter le recouvrement de l’impôt aux événements de la vie, sans en modifier les règles de calcul.


Le principe du prélèvement à la source consiste à retenir le montant de l’impôt directement sur les revenus imposés. Les retenues sur salaires, pensions et autres revenus assimilés (chômage, retraite, etc.) seront donc prélevés par un tiers-payeur, au moment de leur versement. Ce rôle de collecteur sera assuré par l’employeur (entreprise ou association) pour les salariés, par les Caisses de retraite, Pôle Emploi et la Caisse primaire d’assurance maladie pour les bénéficiaires de revenus de remplacement (retraite, allocation chômage, indemnités maladie, etc.).

Cependant, l’administration fiscale émettra des déclarations de revenus annuelles si vous :

  • Etes travailleurs indépendants
  • Etes un dirigeant d’entreprise
  • Avez des revenus de location ou d’autres revenus fonciers
  • Avez d’autres revenus qui ne sont pas imposés avant que vous ne l’obtenez et la taxe ne peut pas être perçue par le système du prélèvement à la source.

Si vous êtes retraité : vous devez remplir et envoyer vos déclarations fiscales.

Non-résidents :

A noter que si les personnes non domiciliées en France disposent de rentrées d’argent de source française ou d’au moins une habitation en France, doivent, elles aussi, remplir une déclaration de revenus. ( En savoir plus sur la fiscalité des non-résidents ici )

Si vous n’avez pas reçu de déclaration de revenus

Vous avez la responsabilité d’informer l’administration fiscale que vous avez reçu des revenus sur lesquels l’impôt est payable. Vous devez le faire au plus vite suivant la fin de dépôt des déclarations fiscales de l’année concernée.
Si vous n’avez pas reçu de déclaration de revenus, mais que vous pensez que vous devez en remplir une, contactez le centre des finances publiques de votre localité et demandez un retour pour en recevoir une. N’attendez pas que l’administration fiscale vous contacte. Si vous envoyez la déclaration d’impôt en retard, vous devrez payer 10% de pénalités et majorations de retard.

Vous pouvez consulter toute l’actualité fiscale sur le site http://www.impot.gouv.fr/ à l’adresse: http://www.impot.gouv.fr/

Papier ou Internet ?

Vous pouvez remplir votre déclaration de revenus sur papier ou en ligne sur le site impots.gouv.fr.
En 2016, la télé-déclaration devenait obligatoire pour certains contribuables. Les usagers qui optent pour la déclaration par Internet bénéficient d’un délai supplémentaire par rapport à la date limite de dépôt de la déclaration papier.


Date limite de retour d’une déclaration de revenus

Il ya des dates différentes pour l’envoi de papier et les déclarations de revenus en ligne. Ces dates sont appelées les dates de dépôt.

A noter que cette année, si vous possédez une connexion internet et que votre revenu fiscal de référence 2015 dépasse les 28 000 euros euros, vous n’aurez pas le droit de remplir une déclaration papier et serez contraint de remplir le formulaire en ligne.


Il ya des sanctions pour l’envoi d’une déclaration d’impôt en retard.

  • Les pénalités et majorations liées au temps supplémentaire passé sans effectuer la déclaration. Une fois passée la date limite de dépôt de la déclaration, vous êtes soumis à une majoration de 10 % appliquée à l’impôt que vous aurez à payer. Cette majoration passe à 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la première mise en demeure du fisc et 80 % si la situation n’a pas été régularisée dans les 30 jours suivant la 2e mise en demeure.

Si vous rencontrez des difficultés pour remplir votre déclaration de revenus, contactez le Cabinet Roche & Cie, une équipe d’expert se chargera de le faire.


La déclaration de revenus papier

Tant que vous envoyez votre déclaration papier avant la date limite, l’administration fiscale vous garantit de calculer votre facture d’impôt et de vous faire connaître le résultat avant la date de paiement de l’année d’imposition. L’administration fiscale calcule la facture d’impôt de chaque déclaration de revenus qu’elle traite. Toutefois, si vous produisez une déclaration papier en retard, vous n’êtes plus assuré de recevoir le résultat à temps.

Déclaration en Ligne

Vous pouvez déclarer en ligne depuis n’importe quel ordinateur ou tablette en vous connectant au site officiel des impôts impots.gouv.fr, puis en vous rendant sur votre espace Particulier.

Vous pouvez aussi déclarer depuis votre compte ouvert sur mon.service-public.fr. Il suffit de créer une « liaison de compte » qui permet de basculer sur votre espace fiscal personnel. Ensuite, vous pouvez accéder à votre déclaration depuis votre compte Mon service-public sans ressaisir vos identifiants. Si vous n’avez ni modification ni ajout à apporter à votre déclaration, vous pouvez déclarer par internet en trois clics.

Dans ce cas, vous pouvez aussi envoyer votre déclaration par smartphone, en téléchargeant gratuitement l’application « impots.gouv ». Elle vous permet aussi de payer vos impôts et de modifier vos échéances.

Votre facture d’impôt sera calculée automatiquement et vous recevrez un accusé de réception de votre déclaration de revenus.

Tenue des dossiers

Selon la loi, vous devez conserver les dossiers dont vous avez besoin pour remplir une déclaration de revenus complète et correcte. Si votre déclaration est incomplète et que vous êtes alors reconnu comme redevable d’impôt, vous pourriez avoir à payer des majorations et des pénalités.

Quels revenus à déclarer ?

Parmi les revenus à mentionner dans sa déclaration fiscale, il y a bien sûr ceux qui composent le salaire imposable, c’est-à-dire :

  • la rémunération fixe, versée par l’employeur, ainsi que sa majoration en cas d’heures supplémentaires
  • les éléments dits « accessoires du salaire », comme le 13e mois et la prime d’ancienneté.
  • Les allocations perçues en cas de chômage ou de préretraite doivent aussi être déclarées au fisc.

Les autres catégories de revenus qui sont également soumises à l’impôt sur le revenu sont : les pensions et les rentes viagères, les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les plus-values et gains divers, les revenus fonciers, les revenus des professions non-salariés ainsi que les rémunérations de certains dirigeants de sociétés (EARL et EIRL entre autres).

A noter que tous les revenus ne sont pas à déclarer. Ceux qui font l’objet d’une exonération ne doivent pas figurer dans la déclaration de revenu.


Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le Cabinet d’expert-comptable Roche & Cie.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents