Roche & Cie

Définition du régime juridique et fiscal de l’indemnité kilométrique vélo

L’article 50 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté par le Parlement, le 22 juillet dernier, a institué une « indemnité kilométrique vélo » prise en charge par les employeurs mais dont le montant restait à fixer.

Adopté contre l’avis du Gouvernement, le projet de loi introduit l’obligation, pour les employeurs, de prendre en charge tout ou une partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » dont le montant sera fixé par décret.

L’administration fiscale a défini le régime juridique et fiscal de la prise en charge facultative des frais de vélo sous forme d’une indemnité kilométrique vélo.

A. Régime juridique

1. Salariés susceptibles d’être concernés

Sont concernés les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ils ne peuvent pas, en principe, bénéficier de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement à un transport collectif ou à un service public de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail.

Par exception, le bénéfice de l’indemnité kilométrique vélo pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail, à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets (C. trav., art. D. 3261-15- 2).

2. Conditions de mise en œuvre

La prise en charge de ces frais s’applique :

– Aux entreprises soumises à l’obligation annuelle de négocier, c’est-à- dire principalement celles ayant un effectif d’au moins 50 salariés, pour lesquelles a été désigné un délégué syndical : par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;

– Aux autres entreprises : par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe.

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre (C. trav, art. D. 3261-15- 1).

B. Régime fiscal

1. Dispositions générales

Le b du 19° ter de l’article 81 du CGI exonère d’impôt sur le revenu l’indemnité kilométrique dans la limite de 200 € par an.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2015.

2. Incidence de l’option pour le régime des frais réels

Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la fraction de la participation de leur employeur à l’indemnité kilométrique vélo exonérée d’impôt sur le revenu.

Ces précisions sont issues d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 26 mai 2016 : BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20-20160526

Source : Fiscal Online