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Dénonciation de la convention fiscale franco-suisse sur les successions

Après de nombreuses négociations, la convention fiscale franco-suisse de 1953 sur les successions vient d’être dénoncée, suite au refus de la Suisse de ratifier un nouvel accord. Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, l’imposition d’une succession impliquant des résidents suisses ou/et français dépendra uniquement du droit interne à chaque état, et non plus de la convention jusqu’alors en vigueur. Nous proposons de faire un point sur les conséquences de cette dénonciation, notamment concernant le sort des sociétés à prépondérance immobilière (type SCI), ainsi que les différentes solutions qui s’offrent aux contribuables.

•  L’évolution de l’imposition

L’accord franco-helvétique en vigueur jusque fin 2014 est considéré comme largement en faveur de la Suisse. En effet, le critère d’imposition de la succession était le pays de domicile du défunt. Une exception était prévue pour les immeubles, taxés uniquement dans l’Etat oùils se trouvaient. En revanche, les valeurs mobilières suivaient le régime de droit commun: ainsi, les résidents suisses avaient pour habitude d’investir en France via des SCI (Sociétés Civiles Immobilières), afin que les valeurs mobilières que représentent les parts de cette société soient taxées en Suisse en cas de succession, alors même que l’immeuble détenu dans la SCI était situé en France.

Désormais, le droit français retrouve son autonomie dans l’établissement de l’impôt, et les parts de SCI suivront le régime appliqué aux immeubles, à savoir la taxation dans l’Etat de situation de l’immeuble.

•  Les perspectives

Certains résidents suisses pourraient voir dans cette évolution un argument en faveur du retrait des actifs détenus en France. Il convient de relativiser l’intérêt que présente une telle décision.

En effet, on note tout d’abord que la Suisse est engagée dans un processus d’initiative populaire, qui permet àun ensemble de citoyens de proposer une loi afin que celle-ci soit adoptée par votation. Dans ce cadre, il a étéproposéque les successions soient taxées au taux de 20%, et ce indépendamment du canton de résidence du contribuable (actuellement seuls 3 cantons taxent les successions). L’avantage d’une expatriation ou d’un rapatriement des actifs en Suisse serait alors très réduit.

Aussi, il existe des solutions permettant de réduire considérablement l’impôt dû en France. L’anticipation d’une succession est àce titre la meilleure solution. En effet, de nombreux abattements spécifiques sont prévus dans le cadre de donations-partages. On peut citer par exemple un abattement de 100 000€ par part pour toute donation à un enfant.

A titre d’exemple, calculons le prix d’une donation par un couple de 65 ans, marié sous le régime de la communauté ayant 3 enfants, et souhaitant transmettre à ces derniers la nue-propriété d’un bien immobilier en France (ou des droits attachés à une société à prépondérance immobilière) pour une valeur de 1 200 000 €: l’assiette de l’impôt ne sera que de 600 000 €(car le couple est âgé de plus de 61 ans: cf. barème d’évaluation de la nue-propriété calculée en fonction de l’âge du donateur), à laquelle il convient d’appliquer l’abattement de 100 000€ par enfant et par parent. Ainsi: 3 x 100 000 € = 300 000€, soit 600 000€d’abattement total pour les deux parents. Ainsi, l’assiette de l’impôt est réduite à 0, entraînant donc une exonération totale de la donation.

Une fois la succession ouverte, un régime de faveur similaire vient également s’appliquer. On note cependant que les déductions opérées dans le cadre des donations précédentes sont prises en comptes pour le calcul des droits de succession: les abattements ne peuvent se cumuler, àmoins que la donation ait étéopérée plus de 15 ans avant la succession. Dans ce cadre, la succession au profit des époux est totalement exonérée d’impôt et un abattement de 100 000€ est prévu au profit des ascendants ou enfants.

On constate donc que l’articulation des différents régimes de faveur évoqués ci-dessus permet la limitation de l’impact fiscal de la transmission par voie successorale de biens situés en France au regard de l’impôt français. La dénonciation de la convention franco-suisse qui peut au premier abord sembler peu favorable pour les actifs détenus en France peut être compensée par les abattements et réductions d’impôts prévus par le droit commun français.

La Suisse retrouve également sa souveraineté en matière d’imposition, et que donc les cantons pourront décider d’imposer le patrimoine mondial des résidents suisses. Dans une telle hypothèse, il se peut qu’une double imposition soit appliquée pour un même bien, mais cela dépend entièrement de la politique fiscale interne à chaque canton.

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Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents