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Le droit à l’erreur en matière fiscale

Fiscalité : Le droit à l’erreur

Le projet de loi « Droit à l’erreur » renommé projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été présenté au Conseil des ministres ce Lundi 27 novembre 2017. Il vise à simplifier et instaurer un droit à l’erreur pour chacun, gage d’un changement de registre dans la relation entre les Français et leurs administrations.

droit à l’erreur fiscale

Notons que le droit à l’erreur, c’est la possibilité pour chaque français de se tromper dans ses déclarations destinées à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement.

Chacun doit pouvoir rectifier, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi.

Il repose sur un à priori de bonne foi : la charge de la preuve est inversée, il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté le projet de loi qui met en oeuvre l’instauration d’un droit à l’erreur qui figurait parmi les engagements de campagne du Président Macron.

Ces dispositions en matière fiscale ciblent essentiellement les erreurs commises de bonne foi dans les déclarations, les retards ou omissions n’entrant pas dans son champ d’application. Ainsi, en cas de déclaration erronée ou incomplète :

  • soit le contribuable rectifie spontanément son erreur et il n’encoure que l’intérêt de retard éventuellement dû réduit de moitié (rappelons que son taux devrait tomber à 0,20 % par mois dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017) ;
  • soit l’administration détecte l’erreur lors d’un contrôle sur pièces et l’intérêt de retard éventuellement dû serait réduit de 30% dès lors que le contribuable formule une demande de régularisation dans les 30 jours suivants ce contrôle ;
  • soit l’administration démontre la mauvaise foi et les intérêts de retard s’appliqueront sans aucune réduction.

Sont donnés comme exemples d’erreur : l’oubli d’un justificatif, le défaut de souscription de la déclaration de résultat par voie dématérialisée.

Le deuxième volet concerne une relance de la relation de confiance entre administration et entreprise. Une entreprise pourrait ainsi demander à l’administration de venir la contrôler sur place pour valider ses résultats fiscaux, la réponse de l’administration lui étant opposable. Rappelons qu’une démarche similaire a été lancée en 2013.


Source : EFL


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents