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Economie collaborative : les particuliers louant leurs biens paieront des cotisations sociales

Economie collaborative : les particuliers louant leurs biens paieront des cotisations sociales

Les députés ont finalement approuvé ce jeudi 27 octobre l’article 10 du PLFSS 2017 qui vise à faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives au-delà d’un certain seuil de revenus.

L’article 10 crée une obligation d’affiliation au régime des travailleurs indépendants pour ceux qui mettent leur bien en location avec une franchise jusqu’à 23.000 €, et pour ceux qui en obtiennent un revenu annuel supérieur à 3.860 €.

Il faut savoir que la veille à l’issue d’un long débat, l’article 10 du PLFSS pour 2017 avait été supprimé par 18 voix contre 14. Puis, après une seconde délibération, les députés ont enfin adopté un amendement présenté par le gouvernement, rétablissant ledit article.

L’article 10 clarifie et simplifie le droit social applicable à l’économie numérique et tient compte de la proposition faite par le rapporteur de fixer, dans la loi elle-même, le seuil de chiffre d’affaires d’une activité patrimoniale de location de biens meubles à 7.720 € en 2016.

Le Gouvernement précise dans l’exposé les motifs de son amendement n°1 :

« Les débats en séance publique n’ont pas permis au rapporteur de défendre sa proposition de fixer directement le seuil à prendre en compte dans la loi, alors que le Gouvernement s’y était déclaré favorable à l’occasion de la discussion de l’article. Le présent amendement propose ainsi de retenir ce compromis, qui permettra de limiter les obligations d’affiliation aux seules activités dont les niveaux de revenus démontrent un caractère professionnel.

Pour les activités de location de meublés, le seuil d’affiliation resterait fixé à 23.000 € de chiffre d’affaires, pour ne pas rompre la cohérence déjà existante avec les dispositions fiscales.

Enfin, la mesure vise à faciliter les démarches administratives et sociales des travailleurs indépendants qui ont recours à des plateformes : la possibilité sera offerte aux plateformes de les accompagner dans leurs démarches d’affiliation, de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales. »

Conclusion :

  • le seuil d’assujettissement aux prélèvements sociaux pour les loueurs en meublés est fixé à 23.000 € de recettes annuelles. En deçà, les activités de locations restent considérées comme des revenus du patrimoine et assujetties aux prélèvements sociaux sur le capital dans les mêmes conditions que l’impôt sur le revenu.
  • le seuil d’affiliation pour des activités de location de biens (voiture, notamment) sera quant à lui fixé à 7.720 € de recettes annuelles.

Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents


Source : Fiscal Online