Roche & Cie

Évaluation d’un bien immobilier : bientôt l’accès facilité à la base Patrim

D’ici à fin 2016, les particuliers pourront évaluer leur bien immobilier grâce à la base de données de l’administration fiscale. Les données seraient enrichies d’éléments de localisation complémentaires (numéro de rue) permettant d’affiner les analyses de prix. Ouvert au public depuis 2014, PATRIM est un service en ligne auquel on accède par l’espace personnel du site www.impots.gouv.fr proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Il sert à estimer la valeur des biens immobiliers à des fins fiscales et administratives dans le cadre d’une procédure (contrôle fiscal, procédure d’expropriation), d’un acte de donation ou encore d’une déclaration de succession ou d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Fiscalité foncière. Le ministère du logement reconnaît la nécessité d’une réforme de la fiscalité foncière à condition de ne pas négliger les difficultés de mise en œuvre. « Une réforme d’une telle ampleur requiert en effet une élaboration approfondie pour être pleinement opérationnelle en termes de stabilité et de visibilité pour les acteurs ; elle doit aussi, en bonne politique fiscale, être bien articulée au cycle économique, aujourd’hui en phase de reprise » a précisé la ministre.

Précision : le service PATRIM ne couvre pas les départements d’Alsace, de Moselle et de Mayotte.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents