Roche & Cie

Fin du secret bancaire des citoyens européens à Monaco

Jeudi 23 Juin, le Parlement Européen a voté un accord avec Monaco portant sur la fraude fiscale.

Cet accord vise à dissuader les citoyens européens de tenter d’échapper au fisc en dissimulant de l’argent liquide sur des comptes bancaires.

Les députés ont adopté cette proposition par 549 voix en faveur, 16 contre, et 23 abstentions.

Rappelons que L’Union européenne et Monaco ont signé un pacte, le 22 février 2016, pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Aujourd’hui, les deux parties font cause commune avec la transmission automatique d’informations entre les juridictions, et ce à compter de 2017.

Désormais, tout sera passé au crible : les intérêts, les dividendes, les soldes des comptes ainsi que tous les produits financiers.

La signature formelle devrait avoir lieu avant les vacances d’été, dès que le Conseil l’aura autorisée.

Cette convention s’assurerait et « veillerait » à ce que Monaco applique des mesures plus strictes, équivalentes à celles en vigueur au sein de l’Union européenne depuis mars 2014.

L’accord respecte également les standards de 2014 concernant la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers mise en place par l’OCDE.

Les administrations fiscales des États membres et de Monaco pourront :

  • identifier correctement et sans équivoque les contribuables concernés,
  • administrer et renforcer leurs lois fiscales dans les cas de situations transfrontalières,
  • évaluer le risque d’évasion fiscale perpétuée,
  • et éviter des enquêtes plus approfondies si elles ne sont pas nécessaires.

Des accords identiques ont été passés avec la Suisse, le Liechtenstein, San Marino et Andorre.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents


Source : Parlement Européen : www.europarl.europa.eu