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Immobilier : Focus sur le dispositif Malraux

Instaurée en 1962 par André Malraux, la Loi Malraux est une loi d’utilité publique permettant de défiscaliser sur le montant des travaux réalisés dans le cadre d‘une restauration d’un bien immobilier classé. Ce dispositif fait appel aux investisseurs privés pour réhabiliter le Patrimoine de France, au sens premier du terme.

Qui peut en bénéficier ?

La Défiscalisation Malraux s’adresse depuis le 1er janvier 2013 aux contribuables résidents français qui investissent dans des appartements à rénover et destinés à la location.

Conditions à remplir pour bénéficier de ce dispositif :

Pour pouvoir bénéficier des avantages de dispositif Malraux, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Acquérir un bien ancien, dans un immeuble qui va subir une restauration complète.
  • Le bâtiment doit se trouver dans une zone bien définie : « un site patrimonial remarquable » ou un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé.
  • Vous devez Louer ce bien pendant 9 ans à compter de l’achèvement des travaux nu, à usage d’habitation principale du locataire.
  • Les travaux entrepris doivent obligatoirement bénéficier d’une Autorisation Spéciale du Préfet puis être suivis par les Architectes des bâtiments de France.

Quel est l’avantage du dispositif Immobilier Malraux ?

Le dispositif Malraux 2017 donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :

– 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU – Anciens secteurs sauvegardés ;
– 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique. – Anciennes ZPPAUP et AVAP.

Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôt en loi Malraux 2017 sont retenues dans la limite annuelle de 100.000€.

Lorsque le bien est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt calculée sur la fraction de dépenses éligibles correspondant à ses droits dans l’indivision.


Quels sont les secteurs, les travaux et les charges pris en compte ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez investir dans un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, c’est-à-dire :

  1. Les secteurs sauvegardés ayant « un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles » et reconnus en tant que tel par arrêté du préfet de département.
  2. Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) remplacées depuis 2010 par les aires de mises en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP). Suite à une enquête publique, les travaux de restauration immobilière sont déclarés d’utilité publique. Le dossier précise, pour chaque immeuble, les travaux ainsi que leur délai de réalisation.

Les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé dont la liste doit être fixée par arrêté, peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt.

Quels types de dépenses peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt ?

  • Les travaux de restauration immobilière réalisés en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti affecté à l’habitation ou que l’on réaffecte à l’habitation.
  • Les charges de droit commun (prime d’assurance, frais de gestion …).

Bon à savoir

Avec un dispositif Malraux, un bailleur doit renseigner chaque année la « déclaration n° 2042 Complémentaire ». La 1ère année, il doit également joindre une lettre d’engagement.


Pour plus d’information à ce sujet , n’hésitez pas à nous contacter.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents


Sources : Loi Malraux, Défiscalisation Impôt