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Focus sur le dispositif « Louer Abordable » (Loi Cosse)


Dispositif Louer Abordable

Créé par la loi de finances rectificative pour 2016 pour remplacer le « Borloo ancien » et le « Besson ancien », le dispositif de défiscalisation immobilière « Louer abordable » permet aux propriétaires de louer leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes, en bénéficiant d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs.

 

Le dispositif fonctionne sur une base de gagnant-gagnant : le propriétaire-bailleur accepte de louer son logement moins cher, en contrepartie d’un abattement fiscal sur les loyers perçus pouvant aller de 15 % à 70 %, voire 85 % dans certains cas. Plus l’effort consenti sur le loyer est important, plus le niveau de réduction l’est aussi.

Comment bénéficier du dispositif Louer Abordable ?

Les conditions pour être éligible à ce dispositif sont les suivantes :

  • Le logement doit être nu (non meublé) et situé en zone tendue ;
  • Le logement doit servir d’habitation principale au locataire ;
  • Le logement ne peut être loué à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du propriétaire, ou à une personne occupant déjà les lieux, sauf lors du renouvellement du bail.

Pour bénéficier du dispositif, le propriétaire doit signer une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Dans cette convention, il choisit le niveau de loyer qu’il appliquera : intermédiaire, social ou très social. Cela déterminera quel est le loyer maximal qu’il pourra appliquer et quels seront les plafonds de ressources du locataire à respecter. L’engagement est au minimum de 6 ans, ou 9 ans lorsque le propriétaire bénéficie d’aides aux travaux. Le logement doit être loué pendant toute la durée de la convention.

Consulter les plafonds de loyer

Consulter les plafonds de ressources

Les avantages fiscaux dépendent de la zone et du niveau de loyer

Selon l’emplacement du bien (zone A, A bis, B ou C) et le niveau de loyer prévu dans la convention ANAH, la réduction fiscale s’échelonne de 15 à 70 %. Cette réduction peut même atteindre 85 % si le propriétaire choisit de louer son bien dans le cadre de l’intermédiation locative : dans ce cas, il confie son bien à un tiers (une agence immobilière à vocation sociale ou un organisme agréé), en location ou en mandat de gestion, en vue d’une sous location ou location à des ménages en précarité. Un exemple d’intermédiation locative : le dispositif Solibail en Ile-de-France.

Un emplacement en zone C ne donne droit à aucune réduction, sauf dans le cas de l’intermédiation locative (voir tableau ci-dessous).

Les niveaux de réduction fiscale sont résumés dans le tableau suivant :

Niveau de loyerZone A bis / A / B1Zone B2Zone C
Intermédiaire30 %15 %
Social/très social70 %50 %
Intermédiation Locative85 %85 %85 %

Source : Loi Cosse,


Cabinet Roche & Cie, Expert-Comptable à Lyon
Spécialiste de l’immobilier des non-résidents