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Focus sur le projet de loi de finances pour 2017

Outre la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et les mesures de baisse de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu déjà annoncé, découvrez les nouvelles mesures du projet de loi de finances pour 2017.

Mesures à destination des entreprises

  1. Baisse du taux d’impôt sur les sociétés
2017Passage à 28 % de l’imposition des bénéfices de toutes les PME, jusqu’à 75 000 € de bénéfice (sans revenir sur le taux réduit actuel).
2018Un taux de 28 % s’appliquera sur les premiers 500.000 € de bénéfice de toutes les entreprises.
2019Extension du taux à 28 % à l’ensemble des bénéfices des PME, des entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises (ETI/GE) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 Md€.
2020Généralisation du taux à 28 %.

 

Renforcement du CICE

Le CICE sera renforcé (son taux passe de 6 à 7 %), ce qui représentera en 2017 un nouvel allégement de plus de 3Md€ pour les entreprises..

  1. Les règles d’amortissement des véhicules de tourisme devraient être modifiées.

L’amortissement des véhicules les moins polluants (émission de gaz carbonique strictement inférieure à 60 g/km) serait rendu déductible pour la fraction de leur prix d’acquisition qui n’excèderait pas 30.000 € (au lieu de 18 300 € actuellement). A l’inverse, la déductibilité des amortissements des autres véhicules serait durcie.

  1. Le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux en faveur des jeunes entreprises innovantes serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.

Signalons à l’inverse la suppression des taxes suivantes :

  • taxe sur les boues,
  • taxe annuelle due par les laboratoires de biologie médicale,
  • amortissement exceptionnel des logiciels,
  • crédit d’impôt pour les dépenses de prospection commerciale,
  • exonération facultative d’impôts locaux pour les entreprises de méthanisation.
  1. Les exploitants redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) au taux majoré (en raison de surfaces commerciales supérieures à 2.500 m²) seraient tenus de verser un acompte au cours de l’année de réalisation du chiffre d’affaires de référence.

Mesures à destination des particuliers

  1. Le projet de loi de finances institue principalement le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018.

La réforme concernera tous les revenus d’activité (salaires et professions indépendantes, revenus de remplacement, revenus fonciers) et les retraites.

Pour les salaires et les revenus assimilés, l’impôt sera collecté par l’entreprise ou l’organisme versant les revenus, qui appliquera le taux d’imposition transmis de manière automatisée par l’administration fiscale.

La Baisse de 20 % de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes et l’aménagement de la réduction d’impôt pour services à la personne ont déjà été annoncés.

  1. La réduction d’impôt « Pinel » et le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) seraient prorogés pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018 pour le « Pinel » et jusqu’au 31 décembre 2017 pour le CITE.

La réduction d’impôt pour acquisition d’un logement dans les résidences d’étudiants et de seniors devrait être prorogée.

S’agissant des résidences de tourisme, une réduction d’impôt serait créée pour des travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées, votés en assemblée générale. La réduction d’impôt serait égale à 20 % des travaux retenus dans la limite de 22.000 €.

  1. En application de l’article 885 V bis du CGI, l’ISF du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre :
  • d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires ;
  • d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156 du CGI, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

Le plafonnement de l’ISF permet ainsi de limiter la somme de cet impôt et des impôts sur les revenus de l’année précédente à 75 % de ces revenus. Si ce pourcentage est dépassé, l’excédent constaté vient en diminution de l’ISF dû ; cet excédent n’est ni imputable sur d’autres impositions ni restituable.

Le gouvernement souligne que certains redevables diminuent leurs revenus imposables par capitalisation des revenus de capitaux mobiliers dans une société holding patrimoniale interposée (« cash box »).

Une clause anti-abus sera donc introduite pour redresser ces cas abusifs dans lesquels l’interposition de sociétés holdings vise principalement à optimiser le plafonnement alors que les capacités contributives du redevable sont accrues notamment par le recours à certains types d’endettement.

Les revenus qui ont servi à financer le train de vie sans être pris en compte dans le plafonnement seront alors réintégrés dans le calcul de celui-ci.

  1. Augmentation de 1 € de la redevance TV

Une hausse du montant de la contribution à l’audiovisuel public de 1 € en métropole et en outre-mer est prévue.

En 2017, la (CAP) s’élèvera donc à 139 € en métropole et à 89 € dans les départements d’outre-mer.

  1. Extension à huit ans du bénéfice du régime des impatriés

Afin de renforcer l’attractivité du territoire national et d’encourager l’installation en France de cadres de haut niveau, l’article 121 de la loi LME du 4 août 2008 a instauré un nouveau régime spécial d’imposition en faveur des « impatriés », codifié sous l’article 155 B du CGI.

Ce régime fiscal spécifique prévoit, notamment, l’exonération de l’impôt sur le revenu de leur prime d’impatriation jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions en France.

Le régime spécifique d’imposition des impatriés est étendu jusqu’au 31 décembre de la huitième année.

  1. Enfin, seraient supprimées :

– la déduction du revenu global des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires,

– la réduction des droits de succession ou de donation en raison du nombre d’enfants du donataire ou de l’héritier.

Le projet de budget a été enregistré ce jour à la présidence de l’Assemblée nationale sous le n°4061.

Consulter le dossier de presse


Source : LeMonde


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents