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Le gouvernement durcit les sanctions en cas de fraude fiscale reconnue

Récemment, le Conseil constitutionnel a déclaré l’amende proportionnelle de 5 %, appliquée par l’administration fiscale aux contribuables français qui détiennent des sommes d’argent sur des comptes à l’étranger non déclarés, contraire à la Constitution.

Prenant acte de cette déclaration, le ministre Michel Sapin et son conseiller Christian Eckert ont annoncé que le barème des pénalités fiscales prévues dans le cadre d’une procédure de régularisation fiscale devait être revu.

En conséquence et à compter du 14 septembre 2016, les demandes de régularisation déposées par les contribuables seront pénalisées pour manquement délibéré (ou pour défaut de déclaration au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune) à hauteur de 25 % (anciennement 15%) pour les « fraudeurs » qui ont reçu des avoirs non déclarés dans le cadre d’une succession ou d’une donation ou qui les ont constitués lorsqu’ils ne résidaient pas fiscalement en France.

Le taux de pénalité prévu dans les autres cas de figure (par exemple, avoirs constitués par un contribuable lorsqu’il résidait fiscalement en France) passe de 30 % à 35 %.