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Impôt sur les sociétés : nouveaux taux

L’article 84 de la Loi de Finances pour 2018 baisse le taux d’impôt sur les sociétés de façon progressive pour atteindre un taux de droit commun de 25 % pour l’ensemble des entreprises à compter de 2022.

Exercice ouvert à compter du 1er janvier de l’annéeTaux applicable aux PME (*)Taux applicable aux autres entreprises
2018Taux de 15% jusqu’à 38.120 € de bénéfices imposables

  • Taux de 28% pour la fraction de bénéfices imposables comprise entre 38.120 € et 500.000 €
  • Taux de 33,33% pour la fraction de bénéfices imposables supérieure à 500.000 €
Taux de 28% jusqu’à 500.000 € de bénéfices imposables

  • Taux de 33,33% pour la fraction de bénéfices imposables supérieure à 500.000 €
2019Taux de 15% jusqu’à 38.120€ de bénéfices imposables

  • Taux de 28% pour la fraction de bénéfices imposables comprise entre 38.120 € et 500.000 €
  • Taux de 31 % pour la fraction de bénéfices imposables supérieure à 500.000 €
Taux de 28% jusqu’à 500.000 € de bénéfices imposables

  • Taux de 31 % pour la fraction de bénéfices imposables supérieure à 500.000 €
2020Taux de 15% jusqu’à 38.120€ de bénéfices imposables

  • Taux de 28 % pour la fraction de bénéfices imposables supérieure à 38.120 €
Taux de 28%
2021Taux de 15% jusqu’à 38.120€ de bénéfices imposables

  • Taux de 26,5 % pour la fraction de bénéfices imposables supérieure à 38.120 €
Taux de 26,5%
2022Taux de 15% jusqu’à 38.120€ de bénéfices imposables

  • Taux de 25 % pour la fraction de bénéfices imposables supérieure à 38.120 €
Taux de 25%

(*) Les dispositions de l’article 219-I-b du CGI prévoient que les PME assujetties à l’impôt sur les sociétés bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 38 120 €.

Ce régime est réservé aux entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 7.630.000 € et dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.


Source : FiscalOnline


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents