Roche & Cie

Quelques précisions sur le remboursement de TVA

Travaux immobiliers, investissement locatif : quelques précisions sur le remboursement de TVA

remboursement-de-tva-cabinet-rocheRemboursement de TVA.

Vous désirez investir dans l’immobilier et mettre en location ce bien sur de courtes durées, bien qui nécessite par ailleurs d’onéreux travaux ? N’hésitez pas à demander le remboursement de la TVA que vous aurez payée !

Cette possibilité est offerte dans le cadre d’une option auprès de l’administration fiscale, mais, attention, elle obéit à quelques contraintes…

En effet, envisager la déduction de la TVA oblige le contribuable à en collecter. Dès lors, dans le cadre de la location saisonnière, donc meublée, il vous appartiendra de facturer la prestation TVA comprise.

Ce n’est toutefois pas la seule obligation. Il est nécessaire, au-delà de la simple mise à disposition du bien, de proposer aux locataires au moins trois des prestations suivantes, qui devront être rendues « dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle » :

  • Le petit-déjeuner ;
  • Le nettoyage régulier des locaux ;
  • La fourniture de linge de maison ;
  • La réception, même non personnalisée de la clientèle.

Il faut que ces services soient proposés et surtout que l’entreprise dispose des moyens nécessaires pour effectuer ces prestations pour répondre aux demandes éventuelles des clients. Par exemple, pour le nettoyage des locaux, celui-ci doit être proposé aux clients durant leur séjour et ne doit pas se restreindre au simple nettoyage au début et à la fin du séjour.

On parle alors de location para-hôtelière.

Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative pour 2016 prévoit, pour les demandes de remboursement de crédits de TVA, la mise en place d’un nouveau contrôle, à la fois plus complet mais aussi plus rapide.

Une nouvelle procédure serait créée : les agents de l’administration fiscale pourraient ainsi se rendre sur place pour instruire les demandes de remboursement de crédits de TVA.

Ce nouveau système débuterait par l’envoi d’un avis d’instruction sur place. L’agent de l’administration fiscale missionné vérifierait l’ensemble des pièces justificatives relatives à la demande de remboursement. Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, l’agent pourrait, à son gré, prendre copie des documents.

L’un des changements majeurs résiderait dans les délais : l’administration fiscale devrait être tenue de prendre sa décision dans un délai de 60 jours à compter de la première intervention sur place. En outre, cette décision serait enfermée dans un délai de quatre mois à partir de la notification de l’avis d’instruction sur place.

Last but not least, l’absence de décision de l’administration dans les délais susmentionnés devrait être considérée comme une acceptation de la demande de remboursement, alors qu’aujourd’hui le défaut de réponse équivaut à un rejet d’une telle demande.

N’hésitez donc pas à vous rapprocher de notre équipe, spécialisée dans la parahôtellerie, afin d’approfondir votre projet et envisager les solutions les plus avantageuses pour vous.


Sandy Dalmas


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents