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ISF 2016 : les conditions d’exonération des biens professionnels

Si les biens professionnels sont en principe exonérés d’ISF, ils doivent réunir certains critères pour échapper à l’impôt. Focus sur les règles à respecter.

Les biens professionnels sont en principe exonérés d’ISF. Mais il faut pour cela respecter, au 1er janvier de l’année d’imposition, des conditions relativement strictes. Par ailleurs, la détermination du caractère professionnel de certains biens est discutable et une erreur d’appréciation peut coûter cher : l’Administration fiscale dispose d’un délai d’action de 6 ans si le bien n’a pas été déclaré ; soit potentiellement 7 déclarations d’ISF. « Attention, les sociétés dont l’activité consiste en la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ne peuvent pas constituer des biens professionnels … et sont donc imposables », souligne Isabelle Emin, avocate associée chez Fidal.

Ce qui est expressément exclu

Sont expressément exclus de l’assiette de l’ISF :

  • Les biens dépendant d’une exploitation individuelle et nécessaires à l’exercice, à titre principal, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, par l’un des déclarant. Cela comprend donc les actifs professionnels, tels que les fonds de commerce, les immeubles affectés à l’exploitation, les stocks ou, pour les professions libérales, la clientèle, les parts de SCM ou de clinique … En revanche, les titres de sociétés, même inscrits au bilan, sont la propriété personnelle de l’exploitant et le caractère professionnel s’apprécie au regard de ce dernier. La profession doit être exercée à titre habituel et lucratif et constituer l’essentiel des activités économiques du contribuable.
  • Les parts de sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu : dans les catégories BIC, BA et BNC mais il faut que le détenteur exerce dans la société son activité professionnelle, à titre principal et de manière effective.
  • Les parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, mais il faut détenir une participation minimale de 25% directe ou indirecte, via les membres du groupe familial du redevable ou par le biais d’une société (sauf si la participation excède 50% de la valeur brute de leurs biens imposables). Il faut aussi que le contribuable exerce l’une des fonctions de direction éligible et que cette fonction. Et cette fonction doit constituer son activité principale, donner lieu à une rémunération normale, correspondant à plus de la moitié des revenus professionnels du redevable.

Source : Les Echos


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents