Roche & Cie

La Newsletter Patrimoine Février 2016

Favoriser le retour en France des Expatriés

Suite au rapport de la sénatrice Hélène Conway-Mouret, Manuel Valls a dévoilé une série de mesures visant à simplifier la vie des Français dont certaines concernent, pour la première fois, les Français de retour en France. Il y aurait actuellement entre 2,1 et 2,5 millions d’expatriés français et 220 000 d’entre eux sont revenus en France en 2014.

Un service d’aide en ligne

Un service d’aide en ligne interactif personnalisé sur le retour en France, l’application Retour en France qui vient d’être lancée, permet désormais de visualiser l’ensemble des démarches à accomplir auprès des différents organismes français, et à quel moment (avant le départ, en arrivant en France) en fonction de sa situation. Favoriser l’accès au logement Afin de faciliter l’accès au logement le bailleur est désormais tenu d’accepter votre dernier et avantdernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu établi par l’administration fiscale de l’Etat ou du territoire d’où vous revenez pour justifier de vos revenus. Par ailleurs, dans le courant du premier semestre 2016, une information sera délivrée sur les dispositions légales permettant de louer un logement durant un séjour à l’étranger et d’autre part de rompre le bail et ainsi réintégrer le logement au retour en France.

La protection sociale des Français de l’étranger

Un important travail de documentation a été effectué par l’ensemble des 63 organismes concernés (CLEISS, régimes de retraite obligatoires, CFE…) en faveur des assurés ayant cotisé dans des États étrangers au cours de leur carrière. Les informations sont disponibles en ligne sur les sites des organismes concernés à compter du quatrième trimestre 2016 et permettront de connaître les différents statuts permettant de travailler à l’étranger et sur leurs conséquences en matière d’acquisition de droits à la retraite.

Au moment du départ à l’étranger, les personnes qui quittent durablement le territoire français doivent en avertir leur régime d’assurance maladie en lui adressant un formulaire de changement de situation qui entraîne la radiation immédiate du régime d’assurance maladie ainsi que la restitution de la carte vitale. Dès leur retour sur le territoire français, les expatriés doivent entreprendre des démarches pour s’affilier de nouveau à l’assurance maladie et bénéficier de la réouverture de leurs droits.

À partir de la fin de cette année, les futurs expatriés recevront automatiquement, au moment de leur radiation, des informations sur les conditions de réaffiliation au moment du retour en France. Enfin, depuis le 1er janvier 2016 (par arrêté du 26 juin 2015), les périodes d’interruption de travail postérieures au 1er janvier 2014 des personnes ayant adhéré à l’assurance volontaire vieillesse sont prises en charge par la CFE au titre des risques maladie, maternité, accident du travail ou invalidité et sont assimilées par la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) à des périodes d’assurance vieillesse comme pour les assurés résidant sur le territoire français.

Une meilleure information concernant la fiscalité

Ces mesures également à faire connaître la procédure de rescrit aux contribuables de retour de l’étranger s’interrogeant sur leur situation fiscale au retour en France. Le rescrit permet d’obtenir de l’administration une prise de position formelle sur l’appréciation de la situation personnelle au regard des textes fiscaux. Une information spécifique sur ce dispositif sera disponible sur le site des impôts dédié aux non-résidents.


Le domicile fiscal et la santé – Revenir en France pour se soigner, est ce devenir resident fiscal Francais ?

L’article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d’État et des critères retenus par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Sont ainsi considérés comme fiscalement domiciliés en France :

  • les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,
  • celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles n’établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire,
  • celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques,
  • les agents de l’État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

Les incidences de cette définition se trouvent atténuées par le jeu des conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions, la règle de droit international prévalant toujours sur la loi interne, en vertu de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la hiérarchie des normes.

Les époux Y, résidents fiscaux anglais mais locataires d’un appartement à Paris se sont considéré comme résidents fiscaux français pour les deux années où Mme était rentrée en France pour être soignée suite d’un accident vasculaire cérébral lourd. Quels sont les éléments qui ont amené l’administration fiscale a considéré qu’ils étaient résidents fiscaux français ?

  • ils étaient locataires d’un appartement de 198 m² à Paris ;
  • Au titre de ce logement d’importantes et régulières consommations d’électricité et de téléphone démontraient l’occupation de cet appartement ;
  • Les comptes bancaires, ouverts au nom de Mme Y, présentaient des dépenses régulières de vie courante effectuées en France, principalement dans cet arrondissement de Paris.

La raison du séjour prolongé de Madame en France a conduit la Cour a considéré que les époux Y ne pouvaient être considérés comme des résidents fiscaux français car leur séjour en France résultait de circonstances exceptionnelles, en l’occurrence la maladie de l’épouse, et sans incidence sur la détermination de la résidence fiscale des époux.


Plus-value : un non-résident est-il éligible à l’exonération au titre de la résidence principale ?

Les contribuables fiscalement domiciliés hors de France ne peuvent pas prétendre aux exonérations prévues aux 1°, 1° bis et 1° ter du I de l’article 150 U du CGI et notamment à l’exonération tenant à la résidence principale portant sur l’intégralité de la plus-value immobilière.

Dans le cadre de l’affaire dont elle avait été saisie, la Cour Administrative d’Appel de Paris était invitée à se prononcer sur le fait de savoir si des non-résidents (au jour de la vente) sont fondés à demander l’exonération de la plus-value immobilière au titre de la résidence principale dès Newsletter Patrimoine – Février 2016 immobilière au titre de la résidence principale dès lors que la mise en vente a été effectuée à une époque où ils étaient encore résidents. La Cour a jugé que les époux C n’étaient pas fondés à demander bénéfice de l’exonération pour résidence principale.

Dans le cadre de la doctrine l’administration a précisé que l’exonération applicable en cas de cession d’une résidence principale « ne s’applique donc pas, en droit comme en fait, aux contribuables domiciliés hors de France. En outre, la mesure de tempérament prévue au n° 22 de la fiche 2 du BOI 8 M-1-04 (le délai raisonnable pour entre la mise en vente et la vente effective) n’est pas applicable,(…), aux cessions réalisées par un contribuable qui n’a plus sa résidence fiscale en France au jour de la cession du bien (en règle générale à la signature de l’acte authentique). »


L’Etat passe en force dans les Bouches-du-Rhône pour imposer du Logement Social

Dans trois communes de la région Provence Alpes Côtes d’Azur (Mimet, Eguilles et Plan-de-Cuques), L’Etat va se substituer aux maires qui refusent de respecter la loi en matière de construction de logements sociaux, en utilisant tous les moyens légaux pour faciliter leur construction. La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), qui oblige les communes de plus de 3.500 habitants à en disposer d’au moins 25% est peu respectée dans la région PACA qui compte 42 communes gravement déficitaires en termes de logements sociaux Le gouvernement d’ailleurs a publié lundi une liste de 36 communes dans lesquelles l’Etat compte reprendre la main pour compenser le non-respect par les maires du quota de logements sociaux imposé par la loi.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents