Roche & Cie

La Newsletter Patrimoine Mai 2016

Avez-vous pensé à déclarer vos comptes à l’étranger ?

Les personnes physiques et morales n’ayant pas la forme commerciale et qui sont domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger (CGI art. 1649 A, al. 2).

Sont également concernées, les personnes physiques qui souscrivent des contrats de capitalisation, notamment des contrats d’assurance-vie auprès d’organismes établis hors de France. Ils doivent alors déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats, les dates d’effet et la durée de ces contrats ainsi que les versements de primes effectuées au cours de l’année précédente.

A défaut est due une amende de 1.500 € par compte non déclaré, portée à 10.000 €, lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l’étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l’amende passe à 5 % du solde créditeur de chaque compte non déclaré sans pouvoir être inférieure à 1.500 € ou 10.000 €.

Par ailleurs, lorsque l’obligation déclarative n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’administration peut demander de fournir dans un délai de soixante jours de fournir des informations ou justification sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs ou contrats dissimulés. En l’absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l’administration peut taxer d’office les revenus au droit de mutation à titre gratuit au titre de 60%.

Si vous avez oublié de déclarer ces comptes bancaires, contrats d’assurance-vie, ou bien et droit en trust, vous pouvez bénéficier du dispositif de régularisation spontané permettant d’obtenir par transaction une atténuation des pénalités.

Avez-vous un train de vie cohérent avec vos revenus déclarés ?

Savez-vous qu’en cas de disproportion marquée entre le train de vie d’une personne et les revenus déclarés, l’administration fiscale a la possibilité d’imposer une évaluation forfaitaire plus élevée que le revenu déclaré ?

Ce système est appelé taxation « d’après les signes extérieurs ». (Article 168 du Code Général des Impôts) Elle concerne uniquement les résidence fiscaux français.

Pour être applicable, cette procédure doit répondre à deux conditions :

–  Il doit exister une disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et ses revenus. Elle est établie lorsque la base forfaitaire dépasse d’un tiers le revenu net global déclaré.

–  La base forfaitaire résultant de l’application du barème doit être au moins égale à :

–  Résidences principales et résidences secondaires–  Cinq fois la valeur locative cadastrales
–  Employés de maison. Il n’est pas tenu compte du premier–  4.600 € ou 5.700 € par employé
–  Voiture/Motos–  Valeur à neuf avec abattement de 50% après 3 ans d’usage
–  Yacht ou bateaux de plaisance–  Tarif variable selon le tonnage, la puissance et l’âge du bateau
–  Avions de tourisme–  69 € par cheval-vapeur
–  Chevaux de course–  4.600 € par cheval pur sang, 2.700 € pour les autres.
–  Chevaux de selle–  1.370 € par cheval à compter du second
–  Droit de chasse / club de golf–  Deux fois le montant des sommes versées lorsqu’il dépasse 4.600  €

La fin du secret bancaire en Suisse

Un avenant à la convention fiscale franco-suisse a élargi le champ de l’échange de renseignements sur demande pour autoriser les demandes groupées, qui portent un nombre important de contribuables. Le travail d’investigation de l’administration fiscale sera donc grandement facilité.

Des demandes individuelles facilitées.

Depuis le 1er avril 2016, l’administration fiscale française est en droit de formuler des demandes individuelles auprès de l’administration suisse sur la base de tout élément d’identification, et non plus seulement du nom et de l’adresse du contribuable comme c’était le cas jusqu’alors. Ces demandes pourront être prises en compte pour les périodes fiscales à partir du 1er janvier 2010

Des demandes de renseignements groupés permises

la Suisse pourra donner suite à des demandes portant sur des groupes de contribuables non individuellement identifiés, à condition que ces demandes portent sur des faits postérieurs au 1er février 2013

L’avenant est entré en vigueur le 30 mars 2016 et est rétroactif : les informations pourront remonter au 1er janvier 2010 dès lors que les faits qui motivent cette demande se sont produits à compter du 1er février 2013, soit par exemple :

  • la liste des citoyens français ayant depuis le 1er février 2013 fermé leur compte pour le virer dans un autre pays.
  • La liste des citoyens français qui était titulaire d’un compte en 2013 et qui en dépit des courriers d’information de la banque ne lui a jamais fourni la preuve de sa conformité fiscale

Ce type de demande a déjà été acceptée par la Suisse pour des demandes formulée par les Pays-Bas et les Etats-Unis. L’avenant devrait permettre à la France d’entamer les mêmes procédures.

Un accès automatique aux informations à partir de 2017

Par ailleurs, la France et la Suisse ont approuvé l’accord multilatéral introduisant une norme mondiale commune d’échange de renseignements (Common Reporting Standard de l’OCDE). A compter de 2018, les données bancaires sur l’année 2017 seront échangées automatiquement entre la Suisse et la France.

A la lumière de ces nouvelles règles, les contribuables possédant des comptes non déclarés à l’étranger encourent un risque fiscal accru. Si vous êtes dans cette situation, nous pouvons convenir d’un rendez-vous afin de vous éclairer sur les risques et les solutions qui se présentent à vous.


Muriel Brault


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents