Roche & Cie

La Newsletter Patrimoine Octobre 2016

De Ruyter : de nouvelles précisions

Le gouvernement a confirmé le paiement des intérêts moratoires.

Les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551).

Le gouvernement vient de confirmer le paiement des intérêts moratoires conformément à l’article L. 208 du LPF, d’intérêts moratoires pour chaque mois de retard à compter du jour où l’administration est débitrice envers eux. (RM Christophe Premat, JOAN du 25 octobre 2016, question n°95150)

« De Ruyter » : les résidents des PTOM sont exclus de la procédure de restitution des prélèvements sociaux

Dans le cadre d’une question au Gouvernement, il a été demandé si les résidents des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon) pouvaient faire l’objet d’aucune réclamation auprès de l’administration fiscale dans la mesure où ces collectivités disposent d’une compétence propre en matière fiscale.

Le Gouvernement vient de répondre négativement. (RM Gilles Carrez, JOAN du 20 septembre 2016, question n°91532)

Pour lui, les personnes affiliées hors de l’UE, l’EEE et de la Suisse ne peuvent prétendre au remboursement des prélèvements sociaux acquittés sur leurs revenus du patrimoine.


Projet de loi de finances 2017 : les mesures à suivre

  • Baisse de 20% de l’IR sur les revenus des classes moyennes.

Cette mesure concernerait les contribuables ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 18.500 euros pour un célibataire ou 37.000 euros pour un couple.

  • Engagement de la baisse du taux d’IS pour atteindre 28% en 2020
  • Extension du régime des imparties de 5 à 8 ans.

Les salariés revenant de l’étranger pour occuper un emploi dans un entreprise établie en France ou ceux recrutés directement à l’étranger par une entreprise établie en France seraient exonérés d’impôt pour leur prime d’impartition jusqu’au 31 décembre de la 8ème année (et non plus jusqu’au 31 décembre de la 5ème année)

Les entreprises concernées seraient également exonérées de la taxe sur les salaires.

  • Suppression de la déduction du revenu global des travaux de grosses réparations supportés par le nu-propriétaire.
  • Plafonnement ISF

Une clause anti-abus serait créée afin de redresser les cas abusifs de recours à des sociétés holding soumise à l’IS pour minorer les revenus et permettre l’octroi de crédits bancaires pour assurer le train de vie. L’absence de revenus directs permettant d’obtenir un plafonnement d’ISF

  • Retenu à la source de l’IR à partir de 2018

Location meublée de courte durée : plus d’obligation et plus taxée ?

Un système de télé-déclaration contraignant

Pour les logements situés dans les villes de plus de 200.000 habitants, et certaines autres communes, une autorisation préalable était nécessaire pour pouvoir louer un logement autre que sa résidence principale. Il fallait le déclarer en tant que « meublé de tourisme » auprès de la mairie de sa commune. Puis il fallait déposer une demande d’autorisation préalable de changement d’usage pour pouvoir le louer sur de courtes durées à des touristes.

La loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 prévoit que cette l’obligation d’effectuer une demande d’autorisation préalable s’applique également lorsque la location porte sur la résidence principale.

Elle prévoit que ces démarches – déclaration ou demande d’autorisation préalable – pourront être effectuées par Internet, grâce à un service de télé-déclaration qui permettra d’obtenir un accusé de réception sur lequel figurera un numéro de déclaration.

Ce numéro devra figurer sur toute annonce de location. Ainsi il ne sera plus possible de louer sans avoir effectuer cette déclaration ou de sous-louer un bien sans l’accord de son propriétaire. Un décret précisera les modalités de cette télé-déclaration.

Les intermédiaires, agent immobilier ou d’une plate-forme Internet type Air BNB, devront remettre une attestation sur l’honneur certifiant que le loueur a bien rempli ses obligations, mentionnant si le logement est sa résidence principale et le numéro de déclaration. Ils devront également vérifier que, s’il s’agit de sa résidence principale, elle ne soit pas louée plus de cent vingt jours par an.

Les loueurs de courtes durée soumis au RSI ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, actuellement en cours de discussion au Parlement, prévoit que les particuliers qui louent de manière régulière des logements pour des courtes durées devront s’affilier au régime social des indépendants (RSI) dès lors qu’ils gagnent plus de 23 000 euros par an de leur activité de location.

Nous reviendrons sur cette mesure lorsqu’elle sera définitivement adoptée.

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Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents