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L’Administration admet l’application du Pacte Dutreil aux Sociétés de Location Meublée

L’Administration admet l’application du Pacte Dutreil aux Sociétés de Location Meublée

A l’occasion de la publication d’une décision du Comité des abus de droit (affaire 2015-07) l’administration fiscale vient de faire valoir que, selon elle, le régime du pacte Dutreil permettant de diminuer les droits de succession de 75 % pouvait s’appliquer aux parts de sociétés de personnes exerçant l’activité de location meublée.

La décision mettait en présence une SARL de famille ayant pour activité la location de locaux d’habitation meublés et de locaux commerciaux nus et dont le capital est réparti entre un couple et leurs deux enfants.

Le 3 octobre 2010, les parents ont consenti une donation partage à leurs deux enfants de la pleine propriété des parts de la SARL de famille. Lors de cette transmission, les intéressés ont fait jouer l’exonération prévue par les dispositions Dutreil. Le jour même le père a laissé la gérance de la société à sa fille.

Puis par acte du 10 décembre 2010 il a été procédé à l’augmentation du capital de cette SARL par incorporation du compte courant des parents dans cette société. Ceux-ci ont reçu des nouvelles parts en échange.

Le 16 décembre 2010, la SARL fait l’acquisition de divers biens immobiliers auprès des parents et des SCI familiales dans lesquelles ils sont associés avec leurs enfants.

Par acte du 29 juillet 2011, les parents ont consenti à leurs enfants une nouvelle donation partage en pleine propriété des parts de la SARL. Cette donation a de nouveau bénéficié du régime du Pacte Dutreil.

Le Comité des abus de droit a relevé que dans la mesure où la SARL exerçait une activité de location de locaux d’habitation meublés et de locaux commerciaux assortie d’aucune autre prestation, elle exerçait une activité civile et non une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, éligible au régime du pacte Dutreil. En conséquence, le Comité a estimé, au cas particulier, que l’administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal car le droit n’existait même pas.

L’administration conteste cette décision du Comité en considérant qu’il y avait bien un abus de droit puisque le contribuable pouvait invoquer la doctrine des services fiscaux lui permettant de bénéficier du régime du pacte Dutreil.

L’administration a invoqué l’interprétation de sa propre doctrine qui donne une définition élargie du concept d’activité commerciale, en reprenant la définition des activités relevant de la catégorie fiscale des bénéfices industriels et commerciaux, qui englobe certaines activités civiles comme la location meublée.

Décision de l’administration fiscale

« Considérant que les opérations menées entre décembre 2010 et juillet 2011, à l’issue desquelles les époux A détenaient le même nombre de parts de la SARL X qu’avant leur engagement, ne poursuivaient d’autre but que de permettre à ces derniers de transmettre à leurs enfants leur propre patrimoine sous le bénéfice d’une fiscalité avantageuse prévue par l’article 787 B du code général des impôts en contrariété avec l’objectif poursuivi par le législateur de favoriser la transmission d’entreprise et non celle à moindre coût du patrimoine privé, l’administration a remis en cause l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue par cet article en mettant en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal »

La position retenue par l’administration en l’espèce devrait contribuer à sécuriser les opérations de transmission de parts de sociétés ayant pour activité la location de locaux d’habitation meublés avec ou sans prestations de service.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents