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Le statut social du dirigeant : un enjeu majeur

Les régimes sociaux sont souvent mis en opposition lorsqu’il s’agit de choisir le statut social du dirigeant de l’entreprise. Schématiquement, les présidents et directeurs généraux de SA et les présidents de SAS sont considérés comme des « assimilés-salariés » (régime général de la sécurité sociale); tandis que les gérants majoritaires de SARL, les associés de SNC, les entrepreneurs individuels et les associés uniques d’EURL sont dits Travailleurs Non Salariés (affiliés au RSI au régime des TNS, ou équivalent RAM).

Le régime des assimilés – salariés est réputé être plus coûteux que celui des TNS. En effet, on estime que le taux de cotisation total au régime des assimilés-salariés est de 80% contre 45% pour le régime TNS. Toutefois, il convient de préciser que les bases d’imposition sont potentiellement différentes puisque dans le régime des TNS est inclue la part des dividendes revenant au gérant majoritaire et dépassant les 10% du capital social plus le solde moyen annuel du compte courant. Cependant, ces deux régimes ne proposent pas les mêmes avantages et il convient de bien considérer les prestations que propose chaque organisme.

Nous proposons un rapide comparatif de ces deux régimes à propos des différentes prestations d’assurance chômage et de couverture sociale, ainsi que des formalités administratives.

•  Assurance chômage

Par principe, ni les assimilés-salariés, ni les TNS ne cotisent pour le chômage au titre de leur mandat social.

Les assimilés-salariés sont affiliés à Pôle Emploi mais ne cotisent que sur la partie de leur rémunération correspondant à un contrat de travail. Il est cependant possible de prendre une assurance chômage facultative si le gérant n’entre pas dans les critères de Pôle Emploi: c’est le cas lorsque qu’il n’existe pas de lien de subordination.

Le travailleur non salarié doit de lui-même s’assurer dans le cadre d’un contrat d’assurance privé. Différentes entités proposent ce service, comme la Garantie Sociale des Chefs d’entreprises (GSC), April Assurance, ou encore l’Association pour la protection des patrons indépendants (APPI). On précise que ce service est très coûteux.

•  Couverture sociale

Dans les deux régimes, les frais d’hospitalisation sont remboursés à hauteur de 80% de leur montant.

Concernant les indemnités journalières: les assimilés-salariés bénéficient d’indemnités maladie et maternité plafonnées. Sous le régime des TNS, seuls les commerçants et artisans ont droit à des indemnités journalières en cas d’hospitalisation, de maladie ou d’accident. Ainsi, les professions libérales ne sont pas indemnisées. En cas de maternité, des allocations de repos et des indemnités journalières forfaitaires sont allouées dans les deux régimes.

On constate dès lors que les assimilés-salariés bénéficient d’indemnités maladie indépendamment de leur profession: à l’inverse les TNS ne pourront en obtenir que s’ils sont commerçants ou artisans (par opposition aux professions libérales par exemple).

Mais l’écart se creuse encore plus concernant la couverture des accidents du travail, puisque le régime des salariés couvre la totalité des frais engagés, quand le régime des TNS ne les prend tout simplement pas en charge. On pense aux professions telles que les artisans, qui sont particulièrement exposés au risque d’accident du travail.

La retraite de base est obligatoire pour les deux régimes tout comme la retraite complémentaire. Il existe là  aussi des différences quant au montant des prestations: en effet le montant de la pension de retraite est plus avantageux sous le régime des assimilés-salariés. A titre d’exemple, une personne ayant perçu de façon constante un salaire de 2000 € durant 41,5 ans aura droit à une pension retraite de 1 281 €/mois sous le régime des TNS, contre 1 530€/mois pour un assimilé-salarié.

Bien que plus coûteux, on constate que le statut de salarié, relevant principalement de l’URSSAF, permet l’obtention de prestations plus intéressantes que le statut de travailleur non salarié. De plus, le surcoût que représente l’option pour le régime des assimilés-salariés peut être amorti par un arbitrage entre salaire et distribution de bénéfices pour la détermination de la rémunération du dirigeant.

•  La gestion administrative

La lourdeur administrative souvent reprochée à l’administration française est un facteur de plus en plus prégnant dans la gestion de l’entreprise. Ici aussi, des différences non négligeables entre les deux régimes sont à prendre en compte dans le choix du statut social du dirigeant.

Concernant l’URSSAF (régime général), il existe trois formalités auxquelles l’employeur doit se plier. Il convient tout d’abord de remplir une Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE) à chaque nouvelle embauche. Il faut ensuite établir trimestriellement une Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales (DUCS), afin de déclarer et de payer ses cotisations. On note que cette obligation devient mensuelle si l’entreprise emploie au minimum 10 salariés. Puis, annuellement, il faudra remplir une Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS), qui permet de recenser les effectifs employés par la société, l’ensemble des salaires versés et une liste nominative des salariés.

Le RSI impose le dépôt annuel d’une Déclaration Sociale des Indépendants (DSI): elle a pour objet de déclarer les revenus du chef d’entreprise, et permet ainsi le calcul des cotisations sociales obligatoires dues. Les cotisations sont donc payées sur une base antérieure, ou forfaitaire en début d’activité, puis le RSI effectue une régularisation courant novembre de l’année suivante: c’est l’appel de cotisations pour régularisation. Ce système peut engendrer des problèmes de trésorerie en cas d’écart important entre les cotisations provisionnelles et la régularisation de fin d’année.

A l’inverse, le régime des salariés permet de payer ses cotisations réelles au fur et à mesure de la perception des salaires, sans qu’aucune régularisation ne soit due.

On précise également qu’en cas de dépôt de bilan, le travailleur non-salarié demeure redevable de ses cotisations à titre personnel.

On constate souvent des difficultés dans la relation entre le chef d’entreprise et l’administration du RSI: différents témoignages mentionnent des appels de cotisations de montants différents, des rappels incessants de la part du RSI quand bien même la dette n’est pas correctement établie, ou encore tout simplement des erreurs de calcul. De nombreux chefs d’entreprises disent également vivre de véritables situations d’harcèlement quant au paiement de leurs cotisations.

OPTION POSSIBLE

Les différences entre les deux régimes doivent être appréciées au cas par cas: le choix du régime social dépendra notamment du profil du dirigeant, qui peut favoriser une protection sociale moins large pour des cotisations plus faibles, tandis qu’un autre préférera la souplesse administrative du régime des assimilés-salariés comparés aux difficultés parfois rencontrées avec le RSI.

Quelque soit le choix effectué, on précise qu’il est toujours possible sous conditions de transformer sa SARL ou EURL en SAS ou SASU (et inversement), afin de pouvoir opter pour le régime social le plus adapté à la situation du dirigeant et à sa société.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents