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Echange automatique d’informations fiscales entre les pays : vers la fin du secret bancaire ?

Alors que les informations se succèdent dans ce domaine, il est utile de faire le point sur l’Echange automatique d’informations fiscales entre administrations tant sur le plan mondial qu’européen.

Au niveau Mondial

L’OCDE a publié en 2014 un nouveau modèle de convention fiscale ayant pour but de mettre en œuvre une « Norme Commune de Déclaration » (« Common Reporting Standard »). Celle-ci est fortement inspirée de la législation américaine dite « FATCA » (pour « Foreign Account Tax Compliance Act ») qui permet à l’administration fiscale américaine de contraindre l’ensemble des établissements financiers dans le monde à lui communiquer tous renseignements susceptibles d’affecter un contribuable américain.

En 2014, 51 pays dits « early adopters », ont signé un Accord Multilatéral qui mettra en place l’échange automatique d’informations dès 2016, les premiers échanges automatiques étant prévus pour septembre 2017.

D’autres pays ont, par la suite, signé l’Accord Multilatéral (près de 90 pays sont aujourd’hui signataires).

L’échange automatique d’informations (mis en place par l’OCDE) contraint les institutions financières dans lesquelles des comptes bancaires ont été ouverts par des non-résidents (y compris à travers des structures interposées), à transmettre à leur administration fiscale, des renseignements relatifs à tous types de revenus d’investissement (les intérêts, les dividendes, les revenus de contrats d’assurance-vie et autres types analogues de revenus) mais aussi les soldes de comptes et produits de vente d’actifs financiers. L’administration fiscale a en charge la transmission de ces informations à l’administration fiscale des pays de résidence des détenteurs de comptes.

Ainsi, l’administration fiscale française sera en mesure de détenir, chaque année, des informations concernant les avoirs détenus par des résidents français dans un établissement financier situé dans un pays ayant conclu une convention d’échange automatique de renseignements.

L’échange automatique d’informations devra porter également sur le bénéficiaire de structures telles que les trusts et les fondations.

Au niveau Européen

La directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. L’un des principaux axes de cette directive est de mettre un terme au secret bancaire. Un Etat membre ne peut plus refuser de transmettre des renseignements concernant des comptes de non-résidents à un autre Etat au seul motif que ceux-ci sont détenus par un établissement financier.

Cette directive établit l’ensemble des procédures permettant une meilleure coopération entre les administrations fiscales de l’Union européenne, tel que les échanges d’informations sur demande, les échanges spontanés, les échanges automatiques, la participation aux enquêtes administratives, les contrôles simultanés ainsi que les notifications des décisions fiscales.

Cette directive a été récemment modifiée par la directive 2014/107/UE, qui a étendu la coopération entre autorités fiscales à l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers. En effet, afin de mettre en place une procédure homogène d’échange automatique d’informations au sein de l’Union Européenne, la Commission a choisi de reprendre la Norme Commune de l’OCDE dans la directive de 2014 modifiant la directive sur la Coopération Administrative (dite « DAC ») datant de 2011.

Cette proposition a débouché sur la Directive 2014/107/UE du 9 décembre 2014 dite « DAC 2 ». Le premier échange automatique d’informations devrait intervenir en 2017 avec les données collectées au cours de l’année 2016.

La directive 2014/107/UE du 9 décembre 2014 contraint notamment les États membres de l’UE à échanger automatiquement, à partir de 2017, des renseignements sur les intérêts, dividendes et revenus analogues, sur le solde des comptes financiers et sur les produits de vente d’actifs financiers.

En effet, la directive initiale se limitait notamment aux produits d’assurance-vie, la Norme Commune couvre quant à elle non seulement tous les types de revenus (en ce compris les plus-values sur actions, les gains surproduits dérivés, les contrats d’assurance-vie, etc.) mais également les capitaux ou sommes déposés à l’étranger, quel qu’en soit le montant.

En outre, il n’y a aucune exemption prévue en fonction d’un seuil d’investissement ou de date d’acquisition ou d’émission des titres.

Précisions sur les dates d’application de l’échange automatique de renseignements

Hors du cadre de l’Union Européenne, l’échange automatique d’informations sera applicable dans plus de 90 pays à compter de 2017 ou 2018 selon les pays, dont certains réputés pour leur secret bancaire ou leur opacité tels que le Liechtenstein, Jersey, les Bahamas, les Bermudes, les Îles Caïmans ou les Îles Vierges britanniques.

La Suisse a signé avec l’OCDE, le 15 octobre 2013, la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale prévoyant l’échange automatique de renseignements. La Suisse a également conclu, le 19 mars 2015, un accord avec l’UE, visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale telle qu’arrêtée par l’OCDE. En application de cet accord et suite au vote favorable du Conseil national suisse, la collecte des données bancaires sera effectuée dès 2017, avec un échange d’informations en 2018, entre la Suisse et les 28 pays membres de l’UE.

Sauf à vouloir et à pouvoir déplacer leurs avoirs dans des pays ne s’étant pas engagés à mettre en place l’échange automatique de renseignements (comme par exemple le Panama), les contribuables détenteurs de comptes en Suisse vont devoir accepter la régularisation avant que l’administration dispose des moyens permettant de découvrir leur compte. Tenter de repousser la régularisation en espérant gagner un an de prescription est une erreur dès lors, qu’avec l’allongement à 10 ans de la prescription relative aux comptes étrangers non déclarés, ce n’est qu’à partir de 2017 qu’au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2006 et à partir de 2018 au titre de l’ISF et des droits de succession que la prescription sera acquise.

Dans le cadre de l’Union Européenne, l’échange automatique d’informations est applicable depuis le 1er janvier 2015.

En effet, depuis le 1er janvier 2015, l’échange automatique de renseignements porte principalement sur les intérêts perçus et produits d’assurance-vie. Il concerne également le Luxembourg qui a accepté, le 10 avril 2013, le passage à l’échange automatique d’informations.

Suite à la modification apportée par la directive de 2014, l’échange automatique de renseignements portera, à compter du 1er janvier 2017, sur l’ensemble des informations prévues par la norme OCDE, et sera relatif à des informations collectées en 2016.

Au niveau de l’application pratique, l’accord multilatéral décrit le calendrier et les modalités d’échange des renseignements. Les autorités compétentes échangeront les informations selon un schéma informatique et sécurisé prédéfini, sur une base annuelle, dans les neuf mois suivant la fin de l’année civile à laquelle les informations se rapportent.

Pour l’instant, il est encore délicat de dresser un panorama de l’application concrète de ces nouvelles mesures notamment en ce qui concerne le volume d’informations transmises et l’efficacité de ce système. Néanmoins de nombreux Etats se félicitent de la fin programmée du secret bancaire à grande échelle.


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Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents