Roche & Cie

Les exonérations possibles pour échapper à l’impôt sur les plus-values immobilières

Les plus-values immobilières sont taxées au taux forfaitaire de 19 % après abattement pour durée de détention. Il existe un certain nombre d’exonérations. Outre celle de la résidence principale,  d’autres situations permettent d’échapper à l’impôt. Liste récapitulative.

1. Cession de la résidence principale, peu importe le montant et la durée de détention du bien.

2. Cessions portant sur des biens de faibles valeurs, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15.000 euros. Ce plafond s’apprécie bien par bien et non pas annuellement.

3. Première cession d’un logement autre que la résidence principale, sous réserve que le cédant n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des 4 années précédant la cession, et qu’il remploie, dans les 24 mois, le prix de cession dans l’acquisition ou la construction d’un logement qui sera son habitation principale dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure. Si la totalité du prix de cession n’est pas réinvestie, alors l’exonération sera limitée à la fraction du prix de cession effectivement réemployée.

4. Première cession immobilière réalisée par un non¬ résident fiscal (mais ressortissant de l’Espace économique européen ou bénéficiant d’une clause de non-discrimination) ayant été fiscalement domicilié en France pendant au moins deux ans avant la cession. Pour 2016, l’exonération est plafonnée, sous conditions, à 150.000 euros.

5. Cessions réalisées par les personnes âgées hébergées en maisons de retraite (ou les personnes adultes handicapées placées en foyer) de leur résidence principale lorsque celle-ci intervient dans les deux ans de l’entrée dans l’établissement et que leur résidence n’a pas été occupée depuis. Pour bénéficier de cette mesure, le contribuable ne doit pas être passible de l’impôt de solidarité sur la fortune ou avoir eu un revenu fiscal de référence excédant 25.005 euros (majoré en fonction des parts du quotient familial).

6. Cessions réalisées par les titulaires d’une pension ou d’une carte d’invalidité, s’ils ne sont pas redevables de l’ISF et que leurs revenus sont inférieurs à 10.633 euros (majoré en fonction des parts du quotient familial).

7. Cessions pour lesquelles une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation. L’exonération de la plus-value est subordonnée au remploi de l’indemnité dans l’achat, la construction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles.

8. Cessions de bien réalisées entre le 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, directement ou indirectement en faveur d’un organisme en charge du logement social.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents