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Impôt sur le revenu en France : Règles applicables aux non-résidents

Impôt sur le revenu en France : Non-Résidents

(Mise à Jour au 10 octobre 2017)

Nous proposons un bref rappel des règles d’imposition des non-résidents percevant des revenus de source française, principalement concernant ceux tirés de biens immobiliers.

Territorialité de l’impôt : 

En matière de fiscalité mais également d’échanges de données, la France a conclu des conventions bilatérales avec de nombreux pays. L’objectif de ces conventions est de régir les situations susceptibles d’opposer les droits internes de deux pays et par conséquent de prévenir les risques de double-imposition. Ainsi, les conventions fiscales précisent : 

  • le lieu d’imposition du revenu compte tenu de sa nature et du pays de résidence du redevable ; 
  • les règles permettant d’éliminer la double imposition.

S’agissant des personnes domiciliées hors de France, et sous réserve de l’application des conventions fiscales, elles sont redevables de l’impôt en France sur leurs revenus de source française.

Taxation des revenus immobiliers en France :

Les revenus tirés de la location d’un immeuble situé en France sont notamment ciblés par l’application du Droit Interne français. En effet, la plupart des conventions fiscales rédigées sous le modèle OCDE réserve le droit d’imposer au pays dans lequel le bien immobilier est situé.

En France, il y a lieu de distinguer :

  • les revenus d’un immeuble loué nu, c’est-à-dire non meublé, qui appartiennent à la catégorie des « revenus fonciers » ;
  • les revenus d’un immeuble loué meublé, qui appartiennent à la catégorie des revenus des « Bénéfices Industriels et Commerciaux  (BIC)».

Selon les catégories, les règles de calcul des bases imposables diffèrent, il vaut donc mieux se référer à un spécialiste pour déterminer la base imposable exacte.

Calcul de l’impôt : quotient familial, barème…

Pour déterminer l’impôt dû par le foyer fiscal, il convient de diviser le revenu net imposable par le nombre de parts déterminant le Quotient Familial : le nombre de parts dépend du statut familial.

Exemple : une personne célibataire vaut 1 part, un couple marié compte pour 2 parts, et une famille avec deux enfants à charge comptabilise 3 parts (1 part par adulte, une demie-part pour chaque enfant).

Il convient ensuite d’appliquer le barème progressif suivant :

Jusqu’à 9.710 €0 %
De 9.710 € à  26.818 €14 %
De 26.818 € à 71.898 €30 %
De 71.898 € à 152.260 €41 %
Plus de 152.260 €45 %

Barème applicable au 1er janvier 2016

 

L’impôt final est déterminé en multipliant la somme ainsi trouvée par le nombre de parts du foyer fiscal.

Exemple :  

Monsieur et Madame Fleur ont trois enfants à charge. Leur revenu net imposable en 2016 s’élève à 45.000 €.

1/ On détermine le nombre de parts du foyer fiscal = 4 parts (1 part par adulte, 0,5 part par enfant pour les deux premiers enfants, 1 part entière à partir du troisième enfant à charge).

2/ On calcule le Quotient familial = 45.000 / 4 = 11.250 €

3/ On applique le barème d’imposition, tranche par tranche :

Jusqu’à 9.710 € = 0

De 11.250 à 9.710 € = 1540 x 14% = 216 €

4/ On multiplie le montant trouvé par le nombre de parts composant le foyer fiscal = 216 x 4 = 864 €

Notons que par exception les non-résidents se voient appliquer un taux minimal d’imposition de 20%. Il leur est malgré tout possible de faire appliquer le barème dans son intégralité et de bénéficier d’un taux d’imposition inférieur. Pour cela le contribuable non-résident doit justifier qu’une imposition sur ses revenus mondiaux conduirait à employer un taux inférieur.

Contributions sociales (CSG CRDS) quelle règle faut-il désormais respecter ?

L’application de prélèvements sociaux sur les revenus des non-résidents avait été jugée contraire à la réglementation européenne en matière de Sécurité Sociale et la France avait été condamnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne en février 2015. La Cour a considéré que les contribuables européens n’avaient pas à acquitter de charges sociales en France dès lors qu’ils cotisaient déjà dans leur pays de résidence fiscale.

Cette condamnation a conduit la France à revoir sa copie. En effet, depuis le 1er janvier 2016, la CSG et la CRDS ont été réaffectées au financement du « fonds de solidarité vieillesse » permettant ainsi de contourner la règlementation européenne en matière de Sécurité Sociale. Depuis cette date, les non-résidents doivent, une nouvelle fois, payer des contributions sociales sur les revenus patrimoniaux perçus en France.


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