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Impôt sur le revenu en France : Règles applicables aux non-résidents

Impôt sur le revenu en France : Non-Résidents

Nous proposons un bref rappel des règles d’imposition des non-résidents percevant des revenus de source française, principalement concernant ceux tirés de biens immobiliers.

Il convient de rappeler que ces règles s’appliquent uniquement aux revenus de sources françaises: les revenus imposables en France seront désignés comme tel par la convention fiscale signée entre la France et le pays de résidence du contribuable. Il convient donc de se reporter systématiquement aux conventions fiscales. La plupart des non-résidents seront soumis à une imposition en France pour les revenus tirés de biens immobiliers: en effet la grande majorité des conventions considèrent que le pays d’imposition est le pays où est situé le bien.

La règle de calcul de l’impôt

Les revenus provenant des biens immobiliers sont déterminés selon des règles différentes, qu’il s’agisse d’un bien immobilier loué nu / sans meubles (catégorie des revenus fonciers) ou meublé (catégorie des revenus commerciaux). Ces deux régimes prévoient des abattements forfaitaires ou la déductibilité des charges pour leur montant réel. Il conviendra de se rapprocher d’un spécialiste pour plus de précisions.

Par principe, le résultat de l’activité locative sera imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le barème ci-dessous:

Revenu imposable
Tranches

 Taux d’imposition

Jusqu’à 9 710 €0
entre 9 711  et 26 818 €14 %
entre 26 818 et 71 898 €30 %
entre 71 898 et 152 260 €41 %
à partir de 152 261 €45 %

 

Il convient d’appliquer ce barème après détermination du quotient familial (revenu brut / nombres de parts. Le nombre de parts est déterminé selon la composition du foyer fiscal).

Cependant, si l’impôt ainsi calculé est inférieur à 20% de ses revenus de source française, alors le non résident devra appliquer le taux minimum de 20% à ses revenus.

On constate que la plupart du temps, ce taux de 20% trouve à s’appliquer.

Les prélèvements sociaux

Depuis le 1er janvier 2012, ces revenus immobiliers de source française sont également soumis aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) au taux de 15,5%. Nous attirons cependant l’attention sur le fait que la suppression de ces contributions pour les non-résidents est imminente, la France étant engagée dans une procédure de condamnation par la Cour de Justice de l’Union Européenne (à ce propos nous renvoyons le lecteur vers notre article Une économie de 15,5% pour les non-résidents.


Nous sommes spécialisés dans les déclarations fiscales pour les non-résidents. Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter :

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Lire Aussi : L’ISF expliqué aux Non-Résidents


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
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