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Location meublée : les nouveaux équipements obligatoires

Location meublée : les nouveaux équipements obligatoires

Un décret a été publié le mercredi 5 août 2015, précisant les éléments de mobilier obligatoires dans un logement meublé, loué à titre de résidence principale. Ce décret vient en application de la loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014. Cette mesure, qui s’applique aux nouveaux contrats de location est entrée en vigueur le 1er septembre 2015.

La loi Alur a donné une définition légale de la location meublée en tant que résidence principale du locataire. Un logement meublé est ainsi « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

Dans ce cadre, la loi a prévu la rédaction d’un « inventaire et un état détaillé du mobilier » à dresser lors de la signature du bail. Le document, signé par les deux parties constitue un moyen de preuve efficace en cas de disparition d’objets ou de dégradations éventuelles causées par le locataire. En outre, en cas de litige, il permet de prouver la nature meublée de la location et d’éviter la requalification en location vide.

Le décret du 5 août 2015 vient fixer la liste des éléments de mobilier obligatoires.

Pour les baux signés depuis le 1er septembre 2015

Un logement meublé doit être doté au minimum des éléments suivants :

  • une literie avec couette ou couverture ;
  • des volets ou rideaux dans les chambres ;
  • des plaques de cuisson ;
  • un four ou un four à micro-onde ;
  • un réfrigérateur ;
  • un congélateur ou à défaut, un réfrigérateur doté d’un compartiment à congélation d’une température maximale de -6° ;
  • la vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas ;
  • des ustensiles de cuisine ;
  • une table ;
  • des sièges ;
  • des étagères de rangement ;
  • des luminaires ;
  • du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage …).

Cette mesure ne s’applique que pour les nouveaux baux débutant au 1er septembre 2015. Jusqu’à cette date, la loi ne précisait pas les critères d’ameublement auxquels devait répondre un logement meublé. Durant cette période, c’est le juge qui a précisé les caractéristiques d’un logement meublé (pour les baux antérieurs au 1er septembre 2015).

Bail signé avant le 1er septembre 2015

Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1erseptembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d’éléments d’équipement en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum :

  • des meubles ;
  • une literie ;
  • une gazinière ou plaques chauffantes ;
  • un réfrigérateur ;
  • ustensiles de cuisines.

Attention : en cas de conflit, si le juge considère que le logement ne répond pas aux critères d’un meublé, il peut requalifier le bail en location vide, soumis à ce titre à la réglementation applicable.

A l’instar des dispositions relatives à l’encadrement des loyers à Paris, ce texte constitue une des réformes majeures mises en application depuis la rentrée 2015.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents