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Locations saisonnières en France : réglementation fiscale et sociale 

Locations saisonnières : tout ce que le loueur saisonnier doit savoir pour maximiser la rentabilité de son investissement locatif.

Dans les lignes qui suivent, vous trouverez une brève synthèse des régimes fiscaux applicables aux locations saisonnières ainsi que les nouveautés en matière sociale, applicables depuis le 1er Janvier 2017.

Au plan fiscal : 

Les recettes tirées de la location meublée sont de nature commerciale et relèvent à ce titre de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux.

Locations saisonnières en France

Locations saisonnières en France

Le bénéfice est taxé selon le barème en vigueur pour les résidents français (+ CSG CRDS de 15,5%). Les non-résidents sont soumis à un taux minimum d’imposition de 20% ( + contributions sociales de 15,5%).

Par ailleurs si le loueur fournit en plus de la location des prestations para-hôtelières, il devra facturer de la TVA. Il existe cependant un régime de franchise de TVA si le loueur para-hôtelier réalise moins de 82.800 € de recettes par an.

Locations saisonnières en France

Locations saisonnières en France

Au plan social : 

Depuis le 1er janvier 2017, les loueurs en meublé réalisant plus de 23.000 € de recettes par an sont assimilés à des professionnels au plan social et doivent s’acquitter de cotisations.

Comment sont calculées ces cotisations ? 

Le taux de cotisation et la base de calcul dépendent du régime fiscal du loueur :

  • Le loueur est assujetti au régime « micro BIC » : ses cotisations sociales représenteront 22,7% de ses recettes ;
  • Le loueur est assujetti au régime « réel BIC » : ses cotisations sociales représenteront en moyenne 45% de son résultat net.

1er Exemple : 

Monsieur X perçoit 25.000 € de recettes de location saisonnière. Ses loyers étant inférieurs à 33.100 € par an, il décide d’opter pour le régime « micro ». Ses charges sociales représenteront 22,7% x 25.000€ = 5.675 €. 

2ème exemple : 

L’année suivante, Monsieur X décide d’opter pour le régime réel : 

Recettes annuelles : 25.00 0€

Charges annuelles déductibles : 16.000 €

La base de calcul des cotisations sociales sera de 9.000 €. Ses charges sociales devraient s’élever en moyenne à 4.050 €.

Si le résultat de l’activité de location est nul

Le loueur peut se retrouver dans la situation où ses recettes locatives vont dépasser le seuil de 23.000€ mais du fait de l’importance de ses charges, son résultat sera nul. S’il est affilié au RSI, il devra tout de même s’acquitter des cotisations minimales. Selon le site internet du RSI, ces cotisations s’élèvent à 1.198 € en 2017.

Quid des loueurs non-résidents ?

On distinguera plusieurs cas de figure :

  • Le loueur en meublé réside et cotise dans un pays membre de l’Union Européenne, la Suisse, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège : si le non-résident cotise déjà à un régime de sécurité sociale dans son pays de résidence, il pourra être dispensé de cotiser une seconde fois en France en application du Règlement (CE) n°883/2004.
  • Le loueur en meublé réside et cotise dans un pays avec lequel la France a signé une convention bilatérale de Sécurité Sociale : ces conventions ont pour objectif de déterminer la législation sociale applicable afin d’éviter une double-affiliation. Voici la liste des pays ayant signé une convention avec la France : Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte d’Ivoire, Croatie, États-Unis, Gabon, Guernesey, Inde, Israël, Japon, Jersey, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Philippines, Québec, Saint-Marin, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, ainsi que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
  • Le loueur réside dans un pays non visé par l’une de ces conventions et/ou ne cotise pas encore à un régime de Sécurité Sociale dans son pays de résidence : si le montant annuel de ses locations saisonnières en France dépasse 23.000 €, il devra s’acquitter de cotisations sociales.

(1) –  L’activité de para-hôtellerie est définie par l’article 261 D-b-4° du CGI : « Aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. » 

(2) –  https://www.rsi.fr/cotisations/artisans-commercants/calcul-des-cotisations/cotisations-minimales.html


Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter : 
Cabinet Roche & Cie, Expert-Comptable à Lyon
Spécialiste de l’immobilier des non-résidents 

mail : rochecie@cabinet-roche.com
Tel : 04 78 27 43 06