Roche & Cie

Newsletter Patrimoine Avril 2017

Comptes à l’étranger : il est temps de régulariser !
Quelles sont les obligations ?

Toutes les personnes physiques, associations ou sociétés n’ayant pas la forme commerciale, sont tenues de déclarer annuellement, en même temps que leurs revenus, les comptes bancaires qu’elles détiennent à l’étranger (CGI art. 1649 A, al. 2), y compris les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes hors de France. Cela vaut aussi pour les personnes qui ont procuration sur ces comptes.

La déclaration de compte doit être complétée des éléments suivants :

1 – La désignation et l’adresse (numéro, rue, commune et pays) de la personne qui a ouvert le compte.

2 –  La désignation précise du compte : numéro ;  nature (compte ordinaire, épargne, à terme) ;  usage (utilisation à titre privé ou professionnel) ; type (compte simple, compte joint entre époux, compte collectif ouvert au nom de plusieurs titulaires, comptes de succession) ; date d’ouverture et/ou date de clôture de compte.

La déclaration peut être effectuée au choix sur l’imprimé intitulé « déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France » (n° 3916) ou sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé. Elle doit être jointe à la déclaration 2042 de la déclaration des revenus.

Quelles sont les sanctions en cas de non déclaration ?

S’agissant du défaut de production de la déclaration, le législateur a prévu un système de sanctions :

  • Une amende applicable, chaque année non prescrite, égale à 1.500 € dans le cas général ou à 10.000 € dans le cas où le compte est détenu dans un Etat ou un Territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
  • Une présomption simple de revenu imposable, c’est-à-dire que les transferts d’espèces réalisés à partir de sommes prélevées sur un compte ouvert à l’étranger puis déposées sur des comptes dont le contribuable est titulaire en France sont considérés comme étant des revenus imposables. Les rappels d’impôt correspondants sont assortis d’une majoration de 40 %. Ils donnent lieu également à l’intérêt de retard ;
  • Une taxation d’office en cas de défaut de réponse à une demande de justifications ; le patrimoine d’origine occulte est présumé, jusqu’à preuve du contraire, avoir été reçu à titre gratuit et est taxé d’office aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.

Les contribuables n’ayant pas régularisé leur situation s’exposent également à des poursuites pénales pour fraude fiscale, en cas de découverte, sanctionné par une peine pouvant aller jusqu’à 500 000 € d’amende et 5 ans de prison (article 1741 du Code général des impôts).

Les contribuables n’ayant pas régularisé leur situation s’exposent aussi à des poursuites pénales pour fraude fiscale, en cas de découverte, sanctionnée par une peine pouvant aller jusqu’à 500.000 € d’amende et 5 ans de prison (article 1741 du Code général des impôts).


Que faire en cas de détention de comptes non déclarés ?

Il est possible encore de bénéficier d’un régime de faveur en cas de régularisation spontanée, via le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR), rattaché à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). En effet, en procédant à une régularisation avant un contrôle fiscal ou une découverte liée à l’échange d’information, le contribuable pourra ainsi éviter des poursuites pénales (sauf en cas d’activités occultes ou illicites) et ne subir que des sanctions pécuniaires atténuées.

A défaut de déclaration, outre les intérêts de retard, les contribuables frauduleux se verront infliger une amende de 40 % (ou 80 % en cas d’abus de droit), par l’administration fiscale, contre 25 % pour les fraudeurs passifs et 35 % pour les fraudeurs actifs, en cas de régularisation.

A cela s’ajoute une amende par manquement déclaratif de 1.500 € ou 10.000 €, en fonction de la géolocalisation du compte non déclaré (cette amende est plafonnée à 1,5% de la valeur des avoirs détenus pour les fraudeurs passifs et à 3% pour les fraudeurs actifs).

Par ailleurs, les délais de prescription sont portés à 10 ans pour l’imposition en matière d’impôt sur le revenu, d’ISF ou encore de droits d’enregistrement.

Bercy pense que le service de régularisation n’aura bientôt plus de raisons d’être  avec la mise en œuvre progressive de l’échange automatique de données entre les administrations fiscales.

Y’a-t-il vraiment un risque ?

Beaucoup de banques suisses ont mis en place un programme de déclaration volontaire avec l’échange automatique de renseignements avec l’administration fiscale française. Ce programme inclut notamment la rupture des relations avec les clients « non conformes ».

La Suisse n’est pas le seul pays à avoir accepté l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Cinquante-cinq Etats (dont la France) se sont engagés à appliquer l’échange automatique dès 2017 et quarante-six autres à compter de 2018.

La fin du secret bancaire est pour bientôt.

Dans ces conditions, ce n’est qu’une question de temps avant que les contribuables n’ayant pas déclaré leurs comptes à l’étranger ne soient identifiés par les autorités.


Fiscalité de l’épargne et du patrimoine :
Que proposent les deux finalistes ?

I.S.F. Pas de suppression au programme

Marine Le PEN pense que sa suppression n’est pas une priorité.

Emmanuel MACRON souhaite transformer l’ISF en impôt sur « la rente immobilière », en sortant de leur périmètre le patrimoine mobilier, l’épargne ou les placements financiers. 

I.R. : des changements épars

Marine Le PEN veut :

* Rétablir la demi-part des veuves et veufs.

* Défiscaliser la majoration des pensions de retraite pour les parents de famille nombreuse.

* Exonérer totalement les plus-values de cession des actions et parts sociales des PME-PMI au bout de   sept ans.

* Défiscaliser les heures supplémentaires et maintenir leur majoration (rétablissement des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.

* Baisser de 10% les premières tranches de l’impôt sur le revenu.

* Revenir sur l’instauration du prélèvement à la source.

Emmanuel MACRON propose :

* Le prélèvement forfaitaire unique d’environ 30% sur l’ensemble des revenus tirés du capital mobilier (dividendes, intérêts, plus-value…). L’assurance-vie est également concernée.

* La transformation du Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) en prime immédiatement perceptible au moment des travaux et non l’année suivante.

* La possibilité d’individualiser les déclarations de revenus pour les couples mariés ou pacsés.

Transmission du patrimoine : peu de propositions

Marine Le PEN  propose une augmentation du plafond des donations sans taxation aux petits-enfants à 50.000 €  tous les cinq ans (contre 31.865 € tous les 15 ans actuellement).

Une donation de 100.000 € en exonération aux enfants de droit serait également possible tous les 5 ans (contre tous les 15 ans actuellement).

Immobilier

Marine Le PEN propose de réduire de 10% les droits de mutation. Elle maintiendra les autres dispositions fiscales immobilières.

Assurance-vie : des propositions timides

Marine Le PEN souhaite que « La directive européenne sur l’Union bancaire et la disposition de la loi Sapin II qui prévoient la ponction ou le gel (…) des contrats d’assurance vie en cas de menace de crise bancaire» soit abrogée.

Emmanuel MACRON propose le relèvement de la taxation des gains de l’assurance-vie, pour les « flux à venir» uniquement et au-delà de 150.000 € de versements

Taxes locales : des similitudes

Marine Le PEN est pour une réduction de la taxe d’habitation des personnes les plus modestes.

Emmanuel MACRON est pour une exonération de la taxe d’habitation pour 80% des français.


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Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents