Roche & Cie

La Newsletter Patrimoine Décembre 2016

Assurance-vie : ce qui va changer

La loi Sapin 2 ratifiée le 8 novembre dernier prévoit une disposition concernant le traitement des rachats sur les contrats d’assurance-vie.

assurance-vie-roche-cie-expert-comptable-lyonSelon l’article 49 de cette loi, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) aura des prérogatives élargies et notamment le pouvoir, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, de bloquer en partie les mouvements dans les assurances-vie, qu’elles soient en euros ou en unité de compte, en cas de « menace grave et caractérisée » du système financier pour une durée maximale de six mois.

Les retraits des épargnants pourront être limités, pour une durée maximale de trois mois renouvelable. Une telle mesure doit permettre d’éviter qu’en cas de remontée soudaine des taux, les épargnants ne retirent massivement l’argent placée sur leurs contrats d’assurance-vie pour la réinvestir sur des placements mieux rémunérés, au risque de mettre en péril le ­système.
Cet article concerne tous les contrats en cours, soit plus de 52 millions de comptes.

Une soixantaine de députés et tout autant de sénateurs LR ont saisi le Conseil constitutionnel le 15 novembre dernier sur l’ensemble de la loi.

Pour les requérants, cette disposition serait contraire au droit de propriété et à la liberté contractuelle. La décision du Conseil Constitutionnel est attendue pour la mi-décembre.

Schéma

  • Répartition des placements financiers des ménages
  • 30% Livret A, Compte courant
  • 31% Titres
  • 39% Assurance-vie

Source : Fédération française de l’Assurance


Coup de massue sur la location meublée ?

Le projet de, a été adopté en Lecture définitive par l’Assemblée nationale le 5 décembre 2016.

L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 définitivement prévoit que soient affiliés au régime social des indépendants (RSI) les particuliers qui tirent de leurs activités de location de biens des revenus dont le montant dépasse un certain seuil, permettant de les considérer comme un revenu d’activité, soit 23 000 € pour les mises à dispositions de logements meublés

Il sera possible d’exercer une option pour relever du régime général au moment de l’affiliation et les cotisations et contributions de sécurité sociale dues seront alors celles du régime général. Ces personnes pourront, par ailleurs, bénéficier de la possibilité offerte en 2018 par les plateformes de recouvrer, par mandat, l’ensemble des cotisations à partir des transactions effectuées par son intermédiaire. Cette option consiste à appliquer un abattement de 60 % sur le chiffre d’affaires, ce qui conduit à cotiser à un taux de 18 % compte tenu des taux de cotisations applicables au régime général.

En projet

  • Le Gouvernement a déposé au PLFR 2016 vient à clarifier la qualification fiscale des revenus tirés de la location meublée pour la détermination de l’impôt sur le revenu. La mesure prévoit que les revenus tirés d’une activité de location meublée, qu’elle soit exercée à titre occasionnel ou habituel, relèvent de la catégorie des BIC. Cette précision permettra d’améliorer la compréhension de la norme fiscale
  • Les députés ont adopté un amendement au PLFR visant à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale. Cette mesure ne devrait toutefois rentrer en vigueur qu’au 1er janvier 2019 à la demande du Gouvernement.

Comment déclarer de gros transfert d’argent ?

Un décret clarifiant les procédures de déclaration de gros transfert d’argent vient d’être publié.

Les personnes physiques doivent déclarer à la Douane, lors du passage de la frontière, les sommes, titres ou valeurs qu’elles transportent en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne, de l’étranger, de la Principauté de Monaco, des territoires d’outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon transferts de capitaux d’un montant au moins égal à 10.000 € (Art. 1649 quater A du CGI). Les mêmes dispositions sont applicables aux envois postaux.

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 a renforcé les conditions de validité de la déclaration de transferts des capitaux.

La déclaration est considérée comme inexistante si les informations qui y sont reportées sont incomplètes ou incorrectes.

Pour les déclarations de transferts de capitaux supérieurs à 50 000€, il faut également joindre des documents de nature à justifier la provenance de ces sommes. (Document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, justificatif de gains aux jeux, contrat ou une facture de vente

Le manquement à l’obligation déclarative est sanctionné par une amende égale à 50 % des sommes et la confiscation des sommes.


Vous pouvez télécharger la note ici.


Rédigé par Muriel Brault. Diplomée Notaire.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents