Roche & Cie

Newsletter Patrimoine Février 2017

Par Muriel Brault

F.A.T.C.A. : qu’est-ce que c’est ?

Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) a été adopté en mars 2010.
Le système américain présente la particularité d’un assujettissement à l’impôt lié à la citoyenneté américaine, par conséquent, les expatriés sont imposables aux États-Unis au titre de leurs revenus mondiaux. Le principe de résidence fiscale est inopérant.

Par comparaison, un français résidant fiscal suisse et générant dans ce pays des revenus professionnels ne sera pas imposé par la France sur les revenus de son activité en Suisse. Un citoyen américain dans la même situation sera imposé en Suisse et aux Etats-Unis sur ses revenus professionnels.

La plupart des convention fiscales prévoient des mécanismes pour éviter la double imposition, néanmoins les obligations déclaratives restent contraignantes et l’impôt reste toujours dû.

Afin de vérifier que tous les citoyens américains se conforment à ces obligations déclaratives et pour empêcher de pouvoir échapper à la législation américaine en recourant à des comptes étrangers, le F.A.T.C.A impose aux institutions financières internationales et principalement les banques de transmettre aux autorités des informations sur les comptes bancaires détenus par les contribuables américains, c’est-à-dire :

  • Les personnes de nationalité Américaine résidentes en France
  • Les Français ayant aussi la nationalité américaine.
  • Les Français vivant aux États-Unis (environ 200 000 personnes) leur conjoints et les membres de leur famille qui auraient des comptes bancaires en France.
  • Les titulaires d’une carte de résident permanent aux États-Unis.

Le 5 février 2012, cinq pays (France, Allemagne, Italie, Espagne et Royaume-Uni) ont signé un protocole avec les États-Unis où ils s’engagaient à faire appliquer ce dispositif à leurs propres banques.

En 2014, 80 pays et 77 000 banques étrangères ont des accords avec l’IRS

Le système prévoit des pénalités pour les institutions financières ou les individus qui ne s’y conformeraient pas, qui peuvent aller jusqu’à la clôture forcée du compte d’un particulier ou un prélèvement d’un impôt sur 30 % de la valeur d’un investissement aux États-Unis. Les banques sont donc fortement « incitées » à coopérer.

De nombreuses banques, face aux exigences lourdes en matière d’informations ont résolu le problème simplement en excluant tout citoyen américain. Certaines personnes sont contraintes ou font le choix de renoncer à leur citoyenneté américaine.


La baisse progressive du taux de l’impôt sur les société (I.S.)

Afin de ramener le taux d’impôt sur les sociétés à un taux proches de ceux pratiqués en Europe, l‘article 11 de la loi de finances pour 2017 met un place une baisse progressive du taux d’impôt sur les sociétés ayant comme finalité un taux d’IS de 28% pour l’ensemble des entreprises en 2020.

Ainsi, pour les exercices ouverts :

  • à compter du 1er janvier 2017, le taux de 28% s’applique pour les PME uniquement dans la limite de 75.000€ de bénéfice. Les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros peuvent continuer de bénéficier du taux réduit d’IS de 15% à hauteur de 38.120€ de bénéfice imposable, puis du taux à 28% sur la tranche de 38.120€ à 75.000€. Le taux de 33 1/3% s’appliquera sur le bénéfice dépassant les 75.000€ ;
  • à compter du 1er janvier 2018, le taux d’IS de 28% sera appliqué pour l’ensemble des entreprises à hauteur de 500’000€ de bénéfice imposable ;
  • à compter du 1er janvier 2019, le taux réduit d’IS de 28% s’appliquera pour toutes les entreprises. Par ailleurs, toutes les PME, sans condition de chiffre d’affaires, pourront bénéficier du taux réduit de 15% dans la limite de 38.120 € de bénéfice.
    Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros pourront appliquer le taux de 28% uniquement dans la limite de 500.000€ de bénéfice imposable restera applicable
  • à compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises sans exception seront concernées par le taux de 28%, sans limite de bénéfice.
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Etapes de l’abaissement du taux de l’IS d’ici 2020.


Vous pouvez télécharger cette note d’information ici


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents