Roche & Cie

Newsletter Patrimoine Juillet 2017

Les reformes fiscales : faites le point avant l’été !

La réforme de la taxe d’habitation, en trois temps.

 Alors qu’il avait été prévu que seuls les ménages les plus modestes bénéficieraient de la réduction de la taxe d’habitation, finalement, tous les Français pourraient bénéficier d’une réduction de leur taxe d’habitation dès 2018. Le gouvernement a annoncé que dès 2018, la taxe d’habitation sera réduite d’un tiers, pour être finalement totalement supprimée d’ici 3 ans pour 80% des Français.

Le président de la République a aussi évoqué la possibilité d’une suppression totale de la taxe d’habitation pour les 20% de français qui y seraient encore soumis.

Au-delà de cette réforme, le Gouvernement souhaite engager une réflexion globale sur la refonte de la fiscalité locale.

La transformation de l’ISF mise en œuvre plus tôt que prévu.

Dès le 1er janvier 2018, l’ISF devrait devenir un impôt sur la fortune immobilière.  L’exonération des valeurs mobilières y compris issues de l’assurance-vie devraient entraîner un manque à gagner de 3 milliards d’euros. L’abattement de 30 % sur la résidence principale ainsi que le barème de l’ISF seront maintenus.

Prélèvement sur les revenus de l’épargne : l’assurance-vie garderait sa spécificité

Les revenus de l’épargne seront soumis dès 2018 à un prélèvement forfaitaire unique (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) à un taux d’environ 30%. Finalement, l’assurance-vie conserverait son régime fiscal actuel sauf pour les nouveaux flux d’investissement qui excèderont 150.000 €. Les produits défiscalisés du type livret A seront toujours exonérés.


Le calendrier des mises à jour des avis d’impôt 2017

L’administration fiscale vient de communiquer le calendrier et les modalités de transmission des avis d’imposition à l’impôt sur le revenu.

Date de mise en ligne dans votre espace particulierDate de réception par voie postale de votre avis papier si vous n’avez pas opté pour l’avis en ligne
Vous êtes non imposable ou vous bénéficiez d’une restitutionÀ partir du 24 juilletAu plus tard le 4 septembre
Vous êtes imposable et non mensualiséÀ partir du 31 juilletAu plus tard le 25 août
Vous êtes imposable et mensualiséÀ partir du 18 juilletAu plus tard le 7 septembre

Date limite de paiement

La date limite de paiement figure sur votre avis d’imposition du contribuable. Elle intervient dans le cas général pour le 15 septembre au plus tard, pour les contribuables non mensualisés


Avoir une source dans son jardin

Dans sa rédaction issue de la loi de 1898 sur le régime des eaux, l’article 642 du code Civil que « celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage ».

Le propriétaire d’une source, est donc aussi le propriétaire de l’eau et peut :

  • la vendre par exemple à un propriétaire voisin ;
  • en modifier l’écoulement naturel,
  • en absorber la totalité

Néanmoins il ne peut pas en user de manière à enlever aux habitants d’une commune, village ou hameau, l’eau qui leur est nécessaire, mais il peut réclamer une indemnité, réglée par experts, si les habitants n’en n’ont pas prescrit l’usage gratuit.

Par ailleurs, les propriétaires voisins peuvent avoir acquis par servitude (30 ans) le droit d’usage de cette eau par la construction d’ouvrages permanents et apparents qui servent à utiliser ou faire passer l’eau sur leur terrain. Le propriétaire de la source ne doit pas alors compromettre leur usage de l’eau par soin voisin.

Par contre, si la source forme un cours d’eau à la sortie du fonds, elle a un caractère public et elle ne peut pas être la propriété unique et privé du propriétaire du fonds d’émergence.  Celui se trouve alors réduit à la condition d’un simple usager dont le droit se limite à une utilisation de l’eau à des fins agricoles ou industrielles.


Muriel Brault


Rappel : Le cabinet sera fermé du 1er au 21 août pour les congés annuels.


Vous pouvez télécharger la note d’information ici


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents