Roche & Cie

Newsletter Patrimoine Juin 2017

L’exonération annoncée de taxe d’habitation cache t’elle la réforme des valeurs locatives ?!

En annonçant vouloir supprimer pour 80% de la population la taxe d’habitation, Emmanuel Macron semble faire un cadeau…. Mais, pour beaucoup il s’agit du préalable indispensable à la grande réforme des valeurs locatives.

Une telle réforme devrait conduire à une explosion de la taxe foncière et de la taxe d’habitation car elle consiste simplement à tenir compte de l’explosion des prix de l’immobilier et de l’évolution des logements depuis 30 ans pour mieux calculer les impôts locaux (taxe foncière et taxe d’habitation).

Si la taxe d’habitation ne concerne plus qu’une minorité de français, seuls les véritables propriétaires seront impactés par cette réforme qui a semblée pendant des années impossibles à mettre en œuvre en raison de l’impact qu’elle allait avoir sur l’ensemble des français ; 

Selon des simulations de la Direction Générale des finances Publiques (DGFIP), une révision des valeurs locatives appliquée aux 46 millions de locaux d’habitation pourrait, entraîner des augmentations importantes des cotisations de taxe foncière notamment pour : 

  • les appartements dont la surface ne dépasse pas 25 m2 et ceux dont la taille est de 200 m2
  • les maisons  dont la superficie est comprise entre 50 m2 et 119 m2

Ainsi, dans les cinq départements testés par l’administration fiscale, les propriétaires de studios de moins de 15 m2 verraient leur taxe foncière grimper de 42% après la révision et les propriétaires d’appartements de 200 m2 pourraient payer une taxe augmentée de plus de 20%.


Construire une piscine : Les autorisations nécessaires

 

                               Les autorisations nécessaires vont dépendre de la taille de votre piscine. Ces règles sont valables également pour les piscines hors sol installées pour plus de 3 mois dans l’année.
Si le bassin n’excède pas 10m² et s’il est hors zones protégées, il n’est pas utile de demander une autorisation.

Si le bassin est supérieur à 10m² et inférieur à 100 m², une déclaration préalable est obligatoire. Pour les piscines plus grandes, un permis de construire devra être déposé.

Déclaration de travauxPermis de construireAucune formalité
Piscines enterrée non couvertes dont la surface est comprise entre 10 et 100m² Piscine enterrée > 100m²Piscines hors-sol ou enterrée < 10m²
Piscine enterrée avec abri < 1,80mPiscines enterrées avec abri dont la hauteur est > 1,80m (quelque soit la surface)Piscines gonflables et tubaires
 Piscine hors-sol > 10m²Piscine enterrée couverte > 20mPiscines intérieures (dans un bâtiment existant, sans modification de la structure)
 Local technique < 20m² Local technique > 20m² Local technique < 2m² ou abri < 1,80m

 

Il est impératif de se renseigner auprès de la mairie pour connaître les règles particulières, et notamment, la distance d’implantation d’une piscine par rapport aux maisons du voisinage  qui est de 3 mètres dans la plupart des cas.

SI vous habitez  dans un lotissement, il est fort probable qu’il existe des règles spécifiques à respecter.

L’absence d’autorisation pour la construction d’une piscine peut entraîner une amende allant  de 1.200 € à 300.000 €. Le tribunal peut, par ailleurs, exiger toute démolition d’édification non autorisée et ordonner de « réaffecter le sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ». 

La loi prévoit également une réglementation stricte par rapport à la sécurité des piscines privées enterrées. Il est obligatoire d’installer au moins un de ces quatre dispositifs de sécurité : couverture, barrière, alarme ou abri de piscine.


Muriel Brault


Vous pouvez télécharger la note d’information ici


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents