Roche & Cie

La Newsletter Patrimoine Septembre 2016

« De Ruyter » : Quels sont les personnes exclues de la procédure de réclamation ?

Il résulte des décisions du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relatives à l’affaire de Ruyter que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’union européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE) ainsi que la Suisse, ne doivent pas être assujetties aux prélèvements sociaux qui contribuent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale français qui ne bénéficient qu’aux seules personnes affiliées à ces régimes.

Les prélèvements sociaux réclamés à tort à ce titre peuvent donc faire l’objet de réclamations.

Le gouvernement dans une réponse ministérielle en date du 20 septembre 2016 vient de rappeler qu’elle n’envisageait pas (pour le moment ?) d’étendre la procédure de réclamation aux personnes affiliées hors de l’UE, l’EEE et de la Suisse et a précisé notamment que les résidents des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon) ne pouvaient faire l’objet d’aucune réclamation auprès de l’administration fiscale dans la mesure où ces collectivités disposent d’une compétence propre en matière fiscale.

Liste européenne des paradis fiscaux en préparation

L’Union européenne a publié récemment les résultats d’une évaluation réalisée sur l’ensemble des pays du monde en matière fiscale. Il s’agit de la première étape vers l’établissement d’une « liste noire » des paradis fiscaux, prévue pour fin 2017.

Ce tableau a été présenté aux 28 États membres, qui doivent maintenant l’examiner et déterminer entre eux quels pays « doivent faire l’objet d’un examen officiel de l’Union ». Une liste de pays « problématiques » sera alors approuvée avant la fin de l’année. Les pays en question répondent à au moins un des critères suivants :

  • manque de transparence
  • existence de régimes fiscaux préférentiels
  • absence d’impôts sur les sociétés.

Les pays concernés devront alors négocier avec l’Union européenne et en cas d’échec, ils seront inscrits sur « liste commune des juridictions non coopératives en matière fiscale », qui sera officialisée en fin d’année 2017.

Cette liste européenne est censée avoir plus de poids que les listes noires établies nationalement.

Il existe différents types de contrôles fiscaux et différentes raisons qui les motivent. Comment savoir si on est dans le viseur de l’administration fiscale ?

  • J’ai des incohérences dans mon dossier fiscal

Chaque année 800.000 dossiers sont examinés sans que le contribuable ne soit au courant. Il s’agit d’un examen « sur pièces » effectué par l’administration fiscale en comparant les informations contenues dans le dossier fiscal.

Le fisc dispose d’un traitement automatisé d’aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers qui lui permet de détecter automatiquement les incohérences ou anomalies de nature à déboucher sur un contrôle.

  • J’ai un patrimoine ou des revenus importants

De manière plus exceptionnelle, les particuliers peuvent faire l’objet d’un contrôle plus approfondi dans le cadre d’un examen de leur situation fiscale personnelle (EFSP). Cette procédure permet notamment à l’administration fiscale d’avoir accès aux comptes bancaire du contribuable.

Seulement 4.000 contrôles de ce type sont effectués chaque année.

En théorie, tous les dossiers sont susceptibles d’être contrôlés, néanmoins l’administration fiscale reconnaît concentrer ses efforts sur les dossiers à risques ou fiscalement importants.

Les « dossiers à fort enjeu » (DFE) sont ainsi systématiquement contrôlés tous les trois ans pour éviter qu’aucune année ne tombe sous le coup de la prescription.

Font partie de cette catégorie les contribuables dont

  • le revenu brut est supérieur à 270.000 euros ou (500.000 euros pour les foyers dont les salaires ou pensions de retraite représentent 75 % de leurs revenus)
  • qui possèdent un patrimoine brut imposable à l’ISF supérieur à 3 millions d’euros

Dans cette perspective, Bercy a décidé de généraliser la mise en place des pôles de contrôle revenus/patrimoine (PCRP), expérimentés depuis 2013. Ces pôles ont pour mission de vérifier l’ensemble des déclarations – impôt sur le revenu, ISF, déclaration de succession, de donation – déposées par ces contribuables et d’examiner la cohérence globale entre le niveau de leurs revenus et l’importance de leur patrimoine.

  • Je suis dans une situation particulière ou suspecte

L’administration fiscale déclenche également des contrôles lorsque :

  • Elle détecte des changements importants dans la situation du contribuable
  • Elle détecte des changements de valeurs importants dans un quartier. Dans ce cas, elle contrôlera les déclaration ISF des contribuables y détenant un bien
  • Le contribuable a utilisé des méthodes de défiscalisation ou d’optimisation « à risque » et souvent fraudés (investissement DOM-TOM, ZFU…)

Quels sont les moyens de l’Administration fiscale ?

L’administration fiscale a accès

  • Aux déclaration des employeurs,
  • caisses de retraite,
  • organismes sociaux…) ;
  • aux informations transmises par les contribuables eux-mêmes dans leurs différentes déclarations.
  • Ficoba pour les informations relatives aux comptes bancaires ouverts en France,
  • Evafisc pour les comptes bancaires détenus à l’étranger,
  • Ficovie pour les contrats d’assurance-vie et de capitalisation…

Pour ces trois derniers fichiers, il est important de préciser que l’administration ne dispose d’aucune information sur les opérations effectuées sur les comptes ou sur leur solde. Elle peut juste connaître son existence et sa date d’ouverture.

En cas de contrôle, l’administration fiscale dispose d’un droit de communication, qui lui permet d’obtenir des informations auprès des administrations publiques, des banques, et plus généralement auprès de tout professionnel : fournisseurs d’accès Internet, opérateurs de téléphone fixe ou mobile, agent immobilier, commerçant, fournisseur d’électricité, de gaz…

L’administration fiscale reconnait tenir compte des dénonciations mais uniquement si elles sont étayées. Depuis la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale, le fisc peut utiliser des documents ou des informations obtenus de manière illicite (fichier bancaire dérobés par un employé …) mais uniquement lorsqu’ils lui ont été transmis dans le cadre de son droit de communication. Elle ne peut pas utiliser ces documents s’ils lui sont remis directement en dehors de tout cadre légal.


Muriel Brault


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents