Roche & Cie

Focus sur les droits de succession des non-résidents

Depuis l’abolition en 2007 de la taxe entre époux et ceux issues d’un partenariat civil français, toute cette question est devenue moins importante pour les acheteurs internationaux.

Cependant, comme nous sommes tous mortels, même ces relations prennent fin à un certain moment, donc le but de la planification de l’héritage est de minimiser la responsabilité des droits de succession français pour les enfants et autres héritiers. Quelque chose que tous les propriétaires française doivent considérer.

La responsabilité de l’impôt sur les successions dépend en premier lieu du statut de résident du défunt et, ensuite, du bénéficiaire.

Non-résidents, Devez-vous payer des droits de succession en France ?

L’imposition en France des successions internationales est prévu par l’article 750 Ter du code général des impôts.
Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :

Les biens meubles et immeubles, possédés directement ou indirectement, situés en France, lorsque le défunt n’a pas son domicile fiscal en France. Les biens situés en France et propriété d’un non résident sont imposables en France au titre des droits de succession.

Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, reçus par l’héritier ou le légataire qui a son domicile fiscal en France. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. Ainsi, lorsque l’héritier d’une succession internationale est un résident fiscal en France, l’intégralité du patrimoine reçu par ce dernier est soumis aux droits de succession Français.

Au global, les droits de succession devront être payés à la France dès lors que :

  • Le défunt est résident fiscal en France ;
  • L’héritier est résident fiscal en France ;
  • Le bien meuble ou immeuble transmis est en France ;

Vous conviendrez de la définition du redevable des droits de succession des non-résidents en France est très large. Cette situation provoque régulièrement à une double imposition; en France et dans le Pays du défunt ou héritier.

Pour éviter le risque de double imposition, et déterminer le pays dans lequel il convient de payer les droits de succession, de nombreux pays ont signés des conventions fiscales avec la France.

(Contactez nous pour avoir une convention fiscale spécifique)

Il est important de noter qu’une convention fiscale a pour objectif d’éviter la double imposition d’un même revenu, c’est à dire du cas où une même personne est imposable au titre d’un même revenu, d’une même fortune ou d’une même succession ou donation par plus d’un État.

Dans un pays où il n’existe pas d’impôt sur les successions (Portugal par exemple), la convention fiscale ne trouve pas à s’appliquer et les droits de succession seront dus en France.

Toutefois, il existe des dispositifs permettant d’éviter la double imposition de votre patrimoine.

Pour plus d’informations, contactez notre spécialiste : Muriel Brault.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l’immobilier et de la fiscalité des non-résidents.