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Non-Résidents : des nouveautés sur la double imposition

Non-Résidents : L’UE adopte un nouveau système de règlement des différends en matière de double imposition entre les États membres

L’UE a adopté, ce Mardi 10 octobre 2017, une directive mettant en place un nouveau système de règlement des différends en matière de double imposition entre les États membres. Celle-ci renforcera les mécanismes déjà utilisés pour harmoniser les accords entre Etats membres en vue d’éliminer les litiges découlant de la double imposition.

A titre de rappel, la double imposition concerne les situations dans lesquelles deux pays ou plus invoquent le droit d’imposer les mêmes revenus ou bénéfices d’une entreprise ou d’une personne. Cette situation peut se produire, par exemple, en raison d’une asymétrie dans les règles nationales ou d’interprétations différentes d’une convention fiscale bilatérale en ce qui concerne les modalités de fixation des prix de transfert.

Suite à cette décision, les entreprises et les citoyens pourront régler plus rapidement et de manière plus efficace les différends liés à l’interprétation des conventions fiscales.

«Ce nouveau système constitue une avancée majeure. Il encouragera les investissements en mettant en place un environnement fiscal plus favorable et en réduisant les coûts pour les entreprises », a indiqué Toomas Tõniste, le ministre estonien des finances, qui exerce actuellement la présidence du Conseil.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos : « Nous avons proposé ce nouveau système afin d’améliorer la sécurité juridique et la compétitivité de l’Union en créant une obligation contraignante pour les autorités des États membres de régler rapidement les différends fiscaux. Il s’agit d’une étape importante en vue de permettre aux citoyens et aux entreprises de l’Union de bénéficier d’un traitement fiscal équitable. Je me félicite de l’action rapide des États membres et du Parlement européen en faveur de cette mise à niveau des règles actuelles. »

Cet accord garantira aux entreprises et aux contribuables victimes de ces différends, la possibilité d’engager une procédure imposant aux Etats membres concernés de régler le litige à l’amiable et dans un délai n’excédant pas deux ans.

Si, à l’expiration de ce délai, aucune solution n’a été trouvée, les États membres doivent constituer une commission consultative chargée de rendre un arbitrage. Si les États membres n’y parviennent pas, le contribuable peut introduire une action devant la juridiction nationale à cet effet. Cette commission consultative sera composée de 3 membres indépendants et de représentants des autorités compétentes concernées. Elle disposera de 6 mois pour rendre une décision définitive et contraignante. Cette décision sera immédiatement exécutoire et devra régler le différend.

Source : Commission Européennenne


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents