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Social : Les nouvelles règles du versement Transport en 2018

Social : les nouvelles règles du versement Transport en 2018

Les entreprises employant au moins 11 salariés, situées en zone où le versement Transport existe, sont tenues de procéder à ce versement sur la rémunération de leurs salariés (CGCT art. L 2531-3 et L 2333-64). A compter du 1er Janvier 2018, les règles permettant de déterminer le nombre de salariés d’une zone seront modifiées.

Faisons le point.

Modalités du décompte

Par établissement :

Il n’y a pas de changement, le décompte se fait non pas par entreprise, mais par établissement situé dans le ressort d’un versement Transport.

Selon le registre du personnel :

L’inscription au registre du personnel, tenu par établissement, détermine désormais l’affectation retenue (CGCT D 2333-87 et D 2531-7), à savoir : jusqu’au 31 décembre 2017, c’est le lieu de travail effectif du salarié qui est pris en compte (Cass. soc. 03.06.1993 n° 91-12.065) .

Salariés pris en compte

L’effectif se calcule comme en matière de cotisations et non pas selon les règles du droit du travail.

Les conséquences principales concernent :

  • Le calcul de l’effectif mensuel servant à chiffrer l’effectif annuel :

Jusqu’au 31 décembre 2017, l’effectif mensuel retenu est celui existant au dernier jour du mois alors qu’en 2018, les salariés entrés ou sortis en cours de mois ne seront retenus qu’au prorata de leurs jours de présence.

  • Les dirigeants inclus dans l’effectif :

Ceux-ci devraient désormais être pris en compte, mais il reste encore des précisions à suivre, à ce sujet.

  • Sauf salariés « hors établissement » :

Le lieu dans lequel les salariés travaillent plus de trois mois consécutifs est retenu comme étant le principal établissement de leur activité.

  • Sauf transport routier ou aérien :

Les salariés affectés aux véhicules et dont l’activité s’exerce à titre principal hors Île-de-France ou dans une zone de province soumise au Transport sont exclus de l’effectif (CGCT art. D 2333-87 et D 2531-7) .

Il s’agit en fait d’une décision administrative (Circ. Acoss 87 6 juin 2005), qui avait également été entérinée par la Cour de cassation (Cass. soc. 03.06.1993 n° 91-12.065) .

Cette position de législation administrative reste pourtant incertaine. En effet, rien n’est prévu pour les salariés itinérants ne relevant pas du transport routier ou aérien, et dont le lieu d’activité principale est difficile à déterminer.

En pratique; la Cour de cassation considère aujourd’hui que, le versement Transport n’est pas dû au titre des salariés dont les conditions de travail ne permettent pas de déterminer le lieu de leur activité principale. Cette règle joue même si les établissements où ils se rendent sont en majorité situés dans des zones de versement Transport (Cass. 2e civ. 25.04.2007 n° 06-14.715) .

Au 1er janvier 2018, ils pourraient donc être soumis au Transport lié à l’établissement au titre duquel ils sont inscrits au registre du personnel (CSS art. R 130-1) .


Source : EFL


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents