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Le Plan d’actions du gouvernement pour favoriser l’investissement et la croissance des entreprises

Lors de la présentation du plan d’action du gouvernement en faveur de l’investissement et de la croissance des entreprises, le premier ministre Edouard Philippe en présence de Bruno Lemaire, ministre de l’économie, a tenu a rappeler que le gouvernement s’engageait dans une politique de baisse progressive du taux d’impôt sur les sociétés.

Le taux d’IS passera de 33,33% à 25% d’ici 2022 et la contribution de 3% sur les distributions sera supprimée pour les sommes mises en paiement en 2018.

L’impôt sur les Sociétés (IS) ne sera remplacé par aucune taxe pérenne de substitution.

 

Schéma de baisse de l’IS

20182019202020212022
Trajectoire votée sous la précédente majorité28% pour les 500.000 premiers € de bénéfices (toutes entreprises) et 33,3% au-delà28% pour les entreprises dont le CA est inférieur à 1 milliard € et 33,3% pour les autres.28% pour toutes les entreprises
Trajectoire nouvelle28% pour les 500.000 premiers € de bénéfices (toutes entreprises) et 33,3% au-delà31% pour toutes les entreprises (1)28%26,5%25%

(1) Le taux de 28% continuant à s’appliquer pour les 500.000 premiers € de bénéfices.

 

Les PME continueront de bénéficier d’un soutien particulier :

  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions €, le taux réduit de 15% sur les 38.120 premiers € de bénéfices sera préservé sur la durée du quinquennat ;
  • le passage immédiat, dès 2018, du taux à 28% pour les 500.000 premiers € de bénéfices permettra aux PME de bénéficier d’emblée d’une large baisse de l’impôt sur les sociétés.

 

  • Le Gouvernement a également rappelé que le CICE sera supprimé pour les salaires versés à compter de 2019 et remplacé par un allègement pérenne des cotisations patronales.

Le CICE verra son taux baisser de 7% à 6% pour les salaires versés en 2018 et sera supprimé en 2019. Il sera remplacé par un allègement de cotisations patronales stable :

  • de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC ;
  • complété par un allègement renforcé de 4,1 points au niveau du SMIC4, soit un total de 10,1 points, ce qui revient à supprimer toute charge générale à ce niveau afin de renforcer l’efficacité de la mesure sur l’emploi peu qualifié.

 

En 2019, les entreprises bénéficieront à la fois du CICE au titre des salaires versés en 2018 et des allègements de cotisations sociales.

Le Gouvernement instaurera un prélèvement forfaitaire unique de l’ordre de 30% sur les revenus du capital et l’ISF sera remplacé par un impôt sur la fortune immobilière.

  1. Le prélèvement forfaitaire unique s’appliquera notamment aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values de cession de valeurs mobilières.
    Les régimes fiscaux avantageux des produits d’épargne populaire (livret A, assurance vie en deçà de 150.000 € d’encours global, épargne salariale) ainsi que du PEA resteront néanmoins inchangés, afin de ne pénaliser ni les ménages modestes, ni l’investissement en actions. Les contribuables qui y ont intérêt (principalement les ménages non imposables à l’impôt sur le revenu) conserveront la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu
  2. Le futur impôt concernera les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million €, comme l’ISF actuel. Son barème sera le même que celui de l’ISF.Comme pour l’ISF, la résidence principale bénéficiera d’un abattement de 30% et les immeubles affectés à l’exploitation de l’entreprise du contribuable seront exonérés.

Au-delà de ces premières décisions, le Gouvernement va lancer la préparation d’un large plan d’actions en faveur de la croissance des entreprises.

Ce plan d’actions sera articulé autour d’un projet de loi mais ne s’y limitera pas.

Les mesures permettant à nos entrepreneurs et entreprises d’être informés et soutenus dans l’évolution de leur cadre d’activité et l’utilisation des nouveaux outils à leur disposition, seront également au coeur de la démarche.

Le gouvernement va lancer, dès  le mois d’octobre une démarche de construction participative du plan d’action avec les entreprises  et une large concertation entre les parties prenantes qui associera les forces économiques, sociales et politiques aux niveaux national et régional.

6 points essentiels ont été identifiés :

  1. Création, croissance et transmission
  2. Financement des entreprises
  3. Simplification et sécurisation des relations entre les entreprises et l’administration
  1. Conquête de l’international
  2. Numérisation et innovation
  3. Formation initiale et continue

Source : Economie.gouv


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents