Roche & Cie

Plus-values des terrains à bâtir : abattement exceptionnel de 30%

Nouveau dispositif depuis 1er Septembre 2014

L’instruction du 10 Septembre 2014 est venue préciser les nouvelles modalités de détermination des plus-values sur terrains à bâtir. Désormais, il convient d’appliquer les mêmes abattements pour durée de détention que les biens bâtis :

  • Une exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention
  • Une exonération de prélèvements sociaux après 30 ans de détention

Relancer la construction, créer du logement

Mais ce n’est pas tout, les vendeurs de terrains à bâtir bénéficient depuis le 1er Septembre 2014 d’un abattement exceptionnel de 30%. Le Gouvernement souhaite encourager les détenteurs de terrains à bâtir à céder leurs biens. Pour en bénéficier la vente devra être effectivement réalisée avant le 31 Décembre 2015.

Pour tout renseignement relatif à ce nouveau dispositif, n’hésitez pas à consulter Muriel Brault.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents