Roche & Cie

Quelques conseils sur la fermeture estivale de l’entreprise

1.  Anticipez vos obligations fiscales et sociales. Pensez à vous mettre en règle avec l’administration fiscale avant de partir en congés.

Effectuez, auprès de l’Urssaf, une demande de paiement d’acompte de cotisations sociales dont vous êtes redevable et que vous régulariserez à votre retour de vacances.

De plus, si vous payez la TVA selon le régime normal, il vous est possible de ne verser qu’un acompte au titre du mois durant lequel l’entreprise est fermée et d’acquitter le solde le mois suivant. Notez que cet acompte de TVA doit être au moins égal à 80 % de la somme payée le mois précédent.

2. Gestion du Personnel 

Il est possible d’imposer aux salariés leurs dates de congés pendant la fermeture de la société, à condition de s’y prendre à l’avance et d’accomplir certaines démarches.

Si vous en avez un, il vous faut consulter le comité d’entreprise et les délégués du personnel, convenir et fixer avec eux la période des congés payés et l’ordre des départs. Les salariés doivent, en tout cas, être suffisamment informés à l’avance.

Lorsque vous imposez à vos salariés des jours de congé alors qu’ils n’ont pas acquis assez de droits, ceux-ci pouvaient jusqu’à l’été dernier bénéficier, sauf exceptions, d’une allocation de « chômage partiel» versée par la DIRRECTE, après demande, pour couvrir l’indemnisation du salarié. Mais depuis le 1er juillet 2013 le chômage partiel a été remplacé par « l’activité partielle ». La demande ne se fait donc plus.

Une des solutions envisageables pour ces cas particuliers est de leur accorder des jours de congés supplémentaires par anticipation s’ils le désirent. Autrement, ils seront contraints de poser un congé sans solde.

3. Paiement des Congés  Payés

Pendant la durée des congés, l’employeur doit verser, au lieu et place de la rémunération, une indemnité de Congés Payés.

Cette indemnité se calcule selon deux règles, au choix (Code du travail, art. L. 3141-22) :

  • a règle du dixième de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence ;
  • la règle du maintien de salaire : l’employeur verse au salarié son salaire normal comme s’il avait travaillé.

Il suffit de comparer les deux méthodes de calcul pour appliquer la plus avantageuse.

Quelle que soit la méthode de calcul retenue, il faut prendre en compte tous les éléments de la rémunération : rémunération de base, primes et indemnités (les majorations pour heures supplémentaires et travail de nuit sont incluses).

En revanche, seront exclues les primes ou participations lorsqu’elles ont un caractère annuel et global (prime de fin d’année, de 13e mois, de rendement, de productivité ou de vacances), les indemnités journalières de maladie, etc.


Sandy Dalmas


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents