Roche & Cie

Rappel de la réglementation pour un recours à un auto-entrepreneur

Le réseau des URSSAF compte aujourd’hui plus d’un million d’auto-entrepreneurs inscrits en France. Parmi eux, plus de 59% déclaraient un chiffre d’affaires positif au deuxième trimestre 2015.

De nombreuses raisons poussent les entreprises à faire appel à des auto-entrepreneurs. Mais s’il existe des avantages à travailler avec ces derniers, de nombreuses dérives peuvent arriver : externalisation abusive de salariés, recrutement de faux indépendants, pour s’exonérer des règles du droit du travail et des charges sociales. L’administration rappelle régulièrement les limites et règles qui entourent cette pratique et n’hésite pas à réprimander les employeurs indélicats.

Comme tout entrepreneur individuel, un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant, ce qui signifie qu’il exerce une activité indépendante qu’il a pris l’initiative de créer ou de reprendre et qu’il conserve, pour son exercice, la maîtrise de l’organisation des tâches à effectuer et du matériel nécessaire, ainsi que la recherche de la clientèle et des fournisseurs. Ainsi, Il ne doit pas y avoir de lien de subordination juridique, c’est à dire: « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » comme le définit la Jurisprudence depuis 1996.

Pour vérifier l’indépendance de l’auto entrepreneur, l’administration analyse les conditions du travail et suit des indices. Parmi ces indices, l’administration peut se demander: le prestataire est-il soumis à des horaires? Travaille-t-il au sein même de l’entreprise? Dispose-t-il de son propre matériel? Apparaît-il dans l’organigramme de la société? …

Si au bout de cette analyse,  il arrive que ces critères d’indépendance ne soient pas respectés, la relation commerciale qu’entretient les 2 parties peut être requalifié en contrat de travail. Cette requalification implique des conséquences lourdes.  

Précautions à suivre.

Il est impératif que l’entreprise ne traite pas l’auto-entrepreneur comme un salarié. En se référant aux indices utilisés par l’administration fiscale, aucune subordination juridique ne doit exister.

Les entreprises doivent se référer à l‘article D 8222-5 du Code du travail qui prévoit que, pour toute opération dépassant 3.000 euros le donneur d’ordres doit s’assurer tous les six mois que son prestataire (auto-entrepreneur ou indépendant) est bien en règle avec ses obligations fiscales et sociales. Pour ce faire, il convient donc de demander une attestation de vigilance et de régularité fiscale. Cette précaution évite, en cas de difficultés, de se voir déclarer solidairement responsable des cotisations dues par son cocontractant en délicatesse avec l’administration fiscale ou les organismes sociaux.

Enfin, il est plus prudent – même si cela n’est pas suffisant – de s’assurer que son prestataire a d’autres clients.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents


Source : L’Express,