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Remboursement de la CSG/CRDS pour les non-résidents : la situation actuelle

Remboursement de la CSG/CRDS pour les non-résidents : la situation actuelle

Cette décision a été rendue en matière de revenus de source étrangère (perception d’une rente viagère de source étrangère) perçus par des personnes ayant leur résidence fiscale en France, mais elle peut également s’appliquer aux non-résidents qui se trouvent soumis à ces prélèvements à raison de leurs revenus fonciers et plus-values immobilières depuis la loi du 16 août 2012.

Comment effectuer une réclamation pour obtenir le remboursement de la CSG-CRDS payée ?

Vous pouvez essayer d’obtenir le remboursement des prélèvements sociaux payés sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières réalisées.

L’instruction fiscale du 20 novembre dernier détaille les modalités de cette réclamation et précise notamment les pièces à réunir pour constituer le dossier :

  • Justificatif de l’affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France dans l’UE, EEE ou en Suisse.
  • Avis d’imposition aux prélèvements sociaux au titre des revenus 2012 à 2014, ou de toute année concernée par la réclamation OU formulaire 2048 IMM, en cas de plus-value immobilière, accompagné de l’attestation notariée de vente.
  • Justificatifs de la résidence à l’étranger (certificat de résidence à l’étranger).

 Cette instruction a également clarifié les dates limites de dépôt des réclamations :

  • Pour les personnes ayant supporté les prélèvements sociaux à l’occasion du paiement d’une plus-value immobilière ou de tout autre revenu prélevé par voie de retenue à la source, la réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le prélèvement de cette retenue à la source. Ainsi, pour une vente réalisée en 2013, la réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de cette année.
  • Pour les personnes ayant supporté les prélèvements sociaux portant sur des revenus fonciers, la réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant leur mise en recouvrement. Ainsi les revenus de 2012 qui ont été imposés en 2013 peuvent être contestés jusqu’au 31 décembre de cette année.

Quelle est la situation actuelle des remboursements ?

Les premières acceptations de remboursement ont été obtenues.

Qui est concerné ?

L’administration fiscale s’est engagée à rembourser tous les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’UE, l’EEE ou la Suisse. Elle a donc expressément exclu les autres (par exemple une personne affiliée au système de sécurité sociale américain)

Les pays concernés sont :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,  Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.

Cette discrimination entre non-résidents de l’UE et non-résidents d’Etats Tiers à l’UE est hautement contestable. Antérieurement,  par une décision en date du 20 octobre 2014, la Cour de Cassation a décidé que la différence de taux d’imposition entre les non-résidents de l’UE et les non-résidents d’Etats tiers à l’UE était contraire au principe de libre circulation des capitaux. Dès lors, l’administration fiscale  devrait se voir condamnée sur les mêmes motifs si elle persistait à distinguer les non-résidents pour l’application des prélèvements sociaux.

Le remboursement n’est donc pas automatique pour ces non-résidents mais il est envisageable.

Quel est le montant du remboursement ?

L’administration fiscale a précisé que le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale, n’est pas concerné par la décision du Conseil d’Etat. Il ne fera donc pas l’objet d’une restitution.

  • Les prélèvements sociaux remboursés sont donc :
  • la Contribution social généralisé (CSG) de 8,2 %
  • la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5%
  • le prélèvement social de 4,5%
  • la contribution additionnelle de 0,3%

Soit un total de 13,5%.


Lire aussi : Les décotes applicables à la déclaration d’ISF


Qu’en est-il des impositions futures ?

Par un communiqué en date du 19 octobre 2015, l’administration fiscale a précisé que les prélèvements sociaux ne sont plus dûs par les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse. Ces personnes ne paient donc que l’impôt de 19% et la surtaxe éventuelle (de 2 à 6%)

Aucun justificatif d’affiliation n’est exigé à l’appui du dépôt de la déclaration de plus-value. Est-ce donc au notaire de vérifier la situation du vendeur ?

Par ailleurs, cette instruction exclut également la contribution de solidarité de 2% qui ne fait pourtant pas l’objet du remboursement.

Cette instruction pourrait être remise en question dès le 1er janvier 2016. En effet l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 attribue les prélèvements sociaux au financement du fonds de solidarité vieillesse (article L 135-2 du Code de la Sécurité Sociale). Le Gouvernement avait déclaré qu’il entendait maintenir les prélèvements sociaux à compter du 1er janvier 2016 pour les non-résidents et c’est par cette « parade » qu’il entend y parvenir.

Cette loi fait actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel.

Nous saurons en 2016, si cette modification législative entraînera des changements de position pour l’administration fiscale, à savoir :

  • La remise en question de la directive du 19 novembre dernier permettant de ne pas taxer les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays situé dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse.
  • L’arrêt du remboursement automatique des personnes ayant un dossier complet déposé dans les temps et pouvant prouver leur affiliation à un régime de sécurité sociale d’un pays situé dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse.

Néanmoins, changer le champ d’affectation des prélèvements sociaux au profit du Fonds de Solidarité Vieillesse serait vraisemblablement inopérant dès lors que la branche vieillesse relève du champ d’application du règlement communautaire de 1971, modifié par celui de 2004. La non-conformité de la législation française avec les règlements communautaires et le principe d’unicité de la législation pourrait donc toujours être invoquée.


A ce jour, il est vivement conseillé aux contribuables concernés non affiliés à un régime social français d’introduire des réclamations dans les délais, afin de ne pas voir leur demande de remboursement prescrite, et ce quelle que soit la position du gouvernement français.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements concernant cette démarche : 

braultmuriel@cabinet-roche.com / +33 478276747


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents