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Social : Précision sur les bulletins de paies électroniques

Sauf opposition du salarié, l’employeur peut délivrer des bulletins de paie électroniques.

L’article 54 de la loi Travail facilite la mise en place du bulletin de paie électronique et prévoit son accessibilité à travers le compte personnel d’activité. Le décret d’application de ce texte est paru fin 2016, permettant son entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Avant la loi Travail, l’employeur souhaitant remettre un bulletin de paie électronique au lieu du traditionnel bulletin « papier » devait recueillir l’accord de chaque salarié. Cette méthode est désormais inversée depuis le 1er janvier 2017.

L’article L 3243-2 modifié du Code du travail autorise en effet l’employeur à procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf désaccord du salarié. Un décret du 16 décembre 2016, applicable dès le 1er janvier 2017, permet l’application de cette mesure.

Information du salarié

Lorsqu’il décide de la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l’employeur doit informer le salarié, par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous cette forme ou au moment de l’embauche, de son droit de s’y opposer (C. trav. art. D 3243-7 nouveau).

Droit d’opposition

Le salarié, lui, peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d’un bulletin de paie sous forme électronique. Il peut notifier son opposition à l’employeur par tout moyen lui conférant une date certaine.

Sa demande doit prendre effet dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois suivant sa notification (C. trav. art. D 3243-7 nouveau).

Durée de disponibilité des bulletins

On rappelle que la remise du bulletin de paie sous forme électronique doit s’effectuer dans des conditions de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données (C. trav. art. L 3243-2).

Le décret précise qu’il revient à l’employeur d’arrêter les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique :

–  soit pendant une durée de 50 ans ;

–  soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans (C. trav. art. D 3243-8 nouveau).

Les utilisateurs doivent être mis en mesure de récupérer à tout moment l’intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, dans un format électronique structuré et couramment utilisé (C. trav. art. D 3243-8 nouveau).

A noter que les conséquences d’un changement d’employeur par le salarié ne sont pas envisagées par le décret.

On peut supposer que la mise à disposition des bulletins, sur le service en ligne lié au compte personnel d’activité (CPA, voir ci-dessous), permettra au salarié de disposer de l’ensemble de ses bulletins, quel que soit l’employeur, sur une même interface.

Sanction

Le fait de méconnaître les dispositions des nouveaux articles D 3243-7 et D 3243-8 du Code du travail est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (C. trav. art. R 3246-2 modifié).

Cette amende s’élève à 2.250 € pour une personne morale.

L’article R 3243-9 nouveau du même Code sur l’accès aux bulletins via le CPA n’est pas visé.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents


Source : Editions Francis Lefebvre