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Salariés détachés : de nouvelles obligations pour les entreprises françaises

Les entreprises qui font appel à des travailleurs étrangers détachés verront leur obligation de vigilance se renforcer au 1 juillet.

Les entreprises établies en France devront s’assurer, préalablement au détachement des salariés étrangers, que les cocontractants ont bien signé la déclaration afférente. L’entreprise devra à ce titre demander à l’employeur étranger une copie de ce document.

À compter du 1er juillet, les entreprises françaises devront également vérifier que tous les sous-traitants directs et indirects auxquels le cocontractant étranger fait appel, ainsi que les entreprises de travail temporaire impliquées, ont bien effectué leur déclaration préalable de détachement, et donc obtenir une copie de ces déclarations.

Le non-respect de cette nouvelle obligation pourra être sanctionné par une amende de 2.000 € maximum par salarié détaché, dans une limite globale de 500.000 € et dès le 1er juillet, en cas de manquement de cette formalité, l’entreprise française risquera même une suspension de son activité de prestations de services, pour une durée maximale d’un mois.

Finalement, lorsqu’un salarié étranger détaché dans le cadre d’une prestation de services est victime d’un accident du travail, l’entreprise française doit effectuer une déclaration d’accident auprès de l’inspection du travail dans les 2 jours ouvrables.

À savoir : à partir du 1er janvier 2018, l’employeur étranger qui détache des salariés en France devra verser une contribution de 40 € par salarié détaché. Une contribution qui devra être payée par le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage si ces derniers effectuent la déclaration de détachement en lieu et place de l’entreprise étrangère.

Articles 105 à 112, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9

Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017, JO du 7

Décret n° 2017-751 du 3 mai 2017, JO du 5


Source : Les Echos


Cabinet Roche & Cie, Expert-Comptable à Lyon
Spécialiste de la fiscalité immobilière des non-résidents.