Roche & Cie

S.A.R.L ou S.A.S. ?

Choisir entre une sas ou sarl

Choisir une sarl ou une sas pour la création de sa société

La création d’une société commerciale se fait régulièrement soit sous la forme d’une SARL (société à responsabilité limitée), soit sous la forme d’une SAS (société par actions simplifiée). Le choix entre ces deux formes juridiques est essentiel, chacune possédant ses spécificités propres et non moins importantes, mais aussi car la création se fait à plusieurs et qu’il faut, entre futurs associés, surtout bien s’entendre.

La plupart des candidats à la création d’entreprise pense que le régime social de la SAS est plus souple que celui de la SARL. Nous allons donc, ci-après, faire la comparaison entre ces deux structures juridiques et vous aider à faire un choix.

La Création

Il convient de préciser tout d’abord que dans le processus de création d’entreprise, l’une ou l’autre de ces deux structures peut être constituée avec un seul associé. Il s’agira ainsi d’une EURL (société à responsabilité limitée à associé unique) ou d’une SASU (Société par actions simplifiée à associé unique).

Notons toutefois que le nombre d’associés dans une SARL a ses limites et qu’il ne peut y en avoir plus de 100 alors que la SAS n’a pas de plafond.

Par ailleurs, les fondateurs d’une SARL sont des associés et ceux d’une SAS des actionnaires. Le dirigeant d’une SARL est un Gérant et celui de la SAS un Président.

Mises à part ces appellations propres à chacune d’elles, Il n’existe pas de réelles différences rédactionnelles entre ces deux types de société sur :

  • l’obligation de rédiger des statuts,
  • la qualité des associés,
  • la durée de vie de la société,
  • les activités possibles,
  • les apports en capital social.

Concernant les formalités de création, elles sont identiques pour les SARL comme pour les SAS à un document près (liste des actionnaires, par exemple, à déposer en plus des statuts). Dans les deux cas la déclaration M0 déposée au Registre du Commerce est la même.

Le mode de direction

Une SARL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants nommés dans les statuts ou par acte séparé, uniquement personnes physiques. Une SAS est dirigée par un président, personne physique ou personne morale nommée dans les conditions prévues par les statuts, et par d’éventuels autres organes mis en place librement par les associés.

Le président de SAS et le gérant de SARL représentent tous les deux la société envers les tiers et les éventuelles clauses statutaires qui limiteraient leur pouvoir sont inopposables à ceux-ci.

La différence entre ces deux statuts de dirigeant est surtout d’ordre social, étant précisé que la SARL peut compter plusieurs gérants, à contrario de la SAS qui ne peut avoir qu’un seul Président, ce dernier pouvant décider de nommer un Directeur Général pour l’assister.

 

Les statuts sociaux des dirigeants de SAS et de SARL

En SAS, les dirigeants sont affiliées au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’ils sont rémunérés.

En SARL, le gérant est affilié au régime des travailleurs indépendants s’il est associé majoritaire, qu’il soit rémunéré ou non, ou au régime général de la sécurité sociale dans les autres cas et dès lors qu’il est rémunéré.

Le président de SAS est obligatoirement assimilé salarié. Le statut TNS permet globalement de payer des cotisations sociales moins élevées que celles supportées par un dirigeant assimilé salarié. Le Travailleur Non Salarié bénéficie également de cotisations forfaitaires faibles en début d’activité.

De plus, depuis 2013, les TNS associés de société soumises à l’IS devront payer des cotisations sociales sur la quote-part des dividendes supérieure à 10 % du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant.

Fiscalité

La SARL et la SAS sont deux sociétés dont les bénéfices sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible dans les deux cas d’exercer une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés) sous certaines conditions.

Par contre, Une SARL exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, qui formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité  de famille, pourra opter pour le régime de sociétés de personnes pour une durée illimitée. Il s’agit du régime prévu pour les SARL de famille.

Fiscalement, la SARL et la SAS obéissent donc aux mêmes règles, sauf l’exception qui vise les SARL de famille.

Fonctionnement

La gestion d’une SARL est beaucoup plus rigide que celle d’une SAS.

Les règles de fonctionnement d’une SARL largement fixées dans le code de commerce, laissent peu de marge de manœuvre aux associés pour s’organiser librement. Cet encadrement peut être un avantage car il confère un cadre sécuritaires aux associés, comme un inconvénient car il bride les associés dans la mise au point de leur organisation.

A contrario, le fonctionnement de la SAS est peu encadré par la législation, ce qui laisse ainsi le soin aux associés d’en définir le fonctionnement assez librement. Cet encadrement relativement souple peut être un avantage, ou, le cas échéant un inconvénient.

Dans tous les cas, il s’agit d’une différence de taille : les associés de SAS disposent d’une grande liberté pour faire fonctionner la société alors que les associés de SARL doivent se conformer aux règles prévues par la loi. Cela explique notamment pourquoi la SAS est plutôt adaptée aux projets assez importants intégrant des profils d’associés différents, alors que la SARL convient bien aux projets réunissant 2 ou 3 associés, ou aux activités familiales.

 

L’audit légal des comptes

La SARL est moins concernée que la SAS par l’audit légal des comptes, que ce soit par rapport aux seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes ou aux autres cas de nomination.

Un commissaire aux comptes est obligatoirement nommé dans les SARL ou dans les SAS si  2 des 3 seuils suivants sont franchis :

  • Total du chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 3.100 .000 € en SARL, contre 2.000. 000 € en SAS ;
  • Total du bilan supérieur à 1.550.000 € en SARL, contre 1.000.000 € en SAS ;
  • Nombre moyen de salariés supérieur à 50 epour les SARL, contre 20 pour les SAS.

Par ailleurs, un commissaire aux comptes doit obligatoirement être nommé dès lors qu’une SAS est contrôlée par une autre personne morale. *

 

Les cessions de titres de SARL et de SAS

Le régime prévu pour les cessions de titres de SAS est beaucoup plus souple et avantageux que celui prévu pour les SARL :

  • Les cessions de parts de SARL sont constatées par un acte sous seings privés ou authentique. Elles sont soumises au droit d’enregistrement de 3 %, après  abattement de 23.000 € (proratisé en fonction de votre pourcentage de détention).
  • Les cessions d’actions de SAS sont quant à elles constatées par simple virement de compte à compte et sont soumises au même droit de 0,1%.

De plus, les cessions de parts sociales de SARL sont soumises obligatoirement à une procédure d’agrément lorsque l’acheteur est un tiers, faute de quoi la nullité de la cession pourra être prononcée.

Dans les SAS, rien n’est prévu à ce sujet et les associés peuvent décider de mettre en place une procédure d’agrément s’il le juge utile, et de l’aménager comme bon leur semble : La clause d’agrément dans les SAS.


Pour vous aider dans le choix qui sera bénéfique pour votre activité, n’hésitez pas à contacter le Cabinet Roche & Cie.