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Tout savoir sur La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises):

Définition de la CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).

Elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui réalisent un chiffre d’affaires à partir d’un certain montant et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Elle fait partie des taxes dues par certaines entreprises auprès des collectivités territoriales dont elles dépendent.

La CVAE est due par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Calcul :

Le montant de la CVAE est calculé en fonction de la valeur ajoutée produite, selon l’opération suivante :

(valeur ajoutée x taux effectif d’imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d’imposition) x 1 %].

Seuls sont pris en compte les charges et produits relatifs à des activités imposables (dans le champ de la CFE, et qui ne bénéficient pas d’une exonération).

Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, la déclaration doit être effectuée de façon dématérialisée au plus tard :

  • le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit entre le 3 et le 5 mai) : déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE ;
  • dans les 60 jours suivant la cessation d’activité en cours d’année ;
  • dans les 60 jours suivant le jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l’ouverture de la procédure ne met pas fin à l’activité (dans ce cas, seule la déclaration n°1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours).

L’année suivant celle de l’imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration n°1329-DEF transmise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année n+1, accompagnée le cas échéant du versement du solde correspondant.

Paiement :

Les entreprises redevables de la CVAE doivent obligatoirement en effectuer le paiement par voie électronique.

Deux acomptes de 50 % de la cotisation due doivent être versés, au moyen du relevé d’acompte n°1329-AC :

  • au plus tard le 15 juin ;
  • au plus tard le 15 septembre.

Il n’y a pas d’acomptes (la CVAE est payée en une seule fois), si le montant de la CVAE ne dépasse pas 3 000 €.

Le télérèglement de la CVAE est obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la CVAE.

L’année suivant celle de l’imposition, l’entreprise redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration n°1329-DEF transmise de façon dématérialisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1ermai de l’année n+1, accompagnée le cas échéant du versement du solde correspondant.


Pour plus d’information à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter :

Cabinet Roche & Cie, Expert-Comptable à Lyon
Spécialiste de la fiscalité immobilière des non-résidents.


Source: Orsan.fr