Le Représentant Fiscal

Partenaire de la transaction et de la gestion immobilière pour les non-résidents
Répresentant Fiscal en France

Représentant Fiscal en France

La representation fiscale en France :

Apparue en 1955 avec la création de la taxe sur la valeur ajoutée, le représentant fiscal est un intermédiaire entre l’État français et des opérateurs étrangers, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leurs activités économiques ou dans la simple gestion de leur patrimoine privé.

Son rôle :

Le représentant fiscal est accrédité par l’Etat français. Il s’engage à accomplir les obligations déclaratives incombant à son client et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.

Le représentant fiscal est responsable notamment en cas d’irrégularité.

Les déclarations fiscales effectuées par l’intermédiaire du représentant fiscal sont les suivantes :

  • La déclaration périodique de chiffre d’affaires TVA pour les services fiscaux (périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle)
  • La déclaration d’échanges de biens à l’introduction et à l’expédition pour les services douaniers (périodicité mensuelle)

Il analyse les factures d’achat et de vente, et conseille pour une récupération maximale de la TVA qui vous aurait été facturée.

Il devient votre interlocuteur avec l’administration fiscale pour répondre à toute question vous concernant.

En effet, l’administration fiscale Française exige la nomination d’un représentant fiscal dans certaines cessions d’immeubles, et de titres de sociétés à prépondérance immobilière en France :

Premièrement, pour les particuliers : 

  • Si le prix de vente est supérieur à 150.000 euros.
  • Même si la vente ne dégage pas de plus-value ou est exonérée (sauf détention de plus de 30 ans.)

Ensuite, pour les SCI ayant leur siège social en France :

  • Lorsque la quote-part détenue par les associés résidents est supérieure à 150.000 euros.
  • Si un des associés est une personne morale étrangère.

Enfin, pour les sociétés étrangères dans tous les cas.

Votre représentant fiscal peut effectuer les prestations suivantes :

  • Signature de la déclaration 2048 IMM
  • Demande d’accréditation auprès du centre administratif compétent
  • Calcul de la plus-value (collecte des données, calcul et élaboration de la déclaration)
  • Suivi du dossier auprès de l’administration
  • Responsabilité pendant quatre ans pour la déclaration de plus-value.

Tel est le déroulement schématisé du processus de représentation fiscale.

Représentant fiscal en France

Schéma de la representation fiscal en France


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents