Le Représentant Fiscal

Partenaire de la transaction et de la gestion immobilière pour les non-résidents

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Spécialiste de la Fiscalité des Non-Résidents.

L’activité « Le représentant fiscal » créée au sein du Cabinet Roche & Cie intervient lors de la cession d’un bien immobilier détenu par un non-résident, personne morale ou personne physique.

Son rôle :

Le représentant fiscal est accrédité par l’Etat Français. Il s’engage à accomplir les obligations déclaratives incombant à son client et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.

Le représentant fiscal en France est responsable notamment en cas d’irrégularité.

Les déclarations fiscales effectuées par l’intermédiaire du représentant fiscal sont les suivantes :

  • La déclaration périodique de chiffre d’affaires TVA pour les services fiscaux (périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle)
  • La déclaration d’échanges de biens à l’introduction et à l’expédition pour les services douaniers (périodicité mensuelle)

Nous analysons vos factures d’achat et de vente, et vous conseillons pour une récupération maximale de la TVA qui vous aura été facturée.

Nous vous proposons d’être votre interlocuteur avec l’administration fiscale Française pour répondre à toute question vous concernant.

En effet, l’administration française exige la nomination d’un représentant fiscal en France dans certaines cessions d’immeubles, et de titres de sociétés à prépondérance immobilière :

Premièrement, pour les particuliers : 

–  Si le prix de vente est supérieur à 150.000 euros.

–  Même si la vente ne dégage pas de plus-value ou est exonérée (sauf détention de plus de 30 ans.)

Ensuite, pour les SCI ayant leur siège social en France :

–  Lorsque la quote-part détenue par les associés résidents est supérieure à 150.000 euros.

–  Si un des associés est une personne morale étrangère.

Enfin, pour les sociétés étrangères dans tous les cas :

Nous vous proposons d’être votre représentant fiscal en  France, cette prestation incluant les services suivants :

  • Signature de la déclaration 2048 IMM
  • Demande d’accréditation auprès du centre administratif compétent
  • Calcul de la plus-value (collecte des données, calcul et élaboration de la déclaration)
  • Suivi du dossier auprès de l’administration
  • Responsabilité pendant quatre ans pour la déclaration de plus-value.

Tel est le déroulement schématisé du processus de représentation fiscale.

Représentant fiscal en France

Schéma de la representation fiscal en France


Representation Fiscale TVA – France.

Les entreprises concernées par la désignation d’un représentant ou d’un mandataire fiscal :

Entreprises situées hors de l’Union Européenne –

Obligation de désigner un représentant fiscal.

Conformément à l’article 289 A-I du code général des impôts (CGI), lorsqu’une personne établie hors de l’Union européenne est redevable de la TVA ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer un représentant assujetti établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.

Entreprises situées dans l’Union Européenne.

Obligation de désigner un mandataire fiscal

Les entreprises établies dans l’Union européenne sont dispensées de désigner un représentant fiscal. Si elles sont redevables de la TVA en France, elles doivent s’identifier auprès du Service des impôts des entreprises étrangères. Elles ont la possibilité de désigner un mandataire fiscal en France chargé d’effectuer à leur place tout ou partie des formalités déclaratives et de payer, le cas échéant, la TVA en leur nom. A la différence du représentant fiscal, l’entreprise étrangère reste seule redevable de la taxe.

Obligations du représentant fiscal

  • Délivrer les factures en indiquant expressément qu’il agit en qualité de représentant de la société étrangère
  • Tenir la comptabilité des opérations effectuées en France par l’entreprise.
  • Prendre en charge pour vous la totalité des déclarations de TVA y compris les demandes de remboursement.

Si le représentant fiscal ne remplit pas ses obligations (ou en l’absence de désignation de celui-ci), c’est le destinataire des biens (le client français) qui est redevable de la TVA et des pénalités.

Le Cabinet Roche & Cie, vous propose :

  • D’accompagner vos sociétés non établies en France dans leurs obligations fiscales en matière de TVA.
  • Une analyse complète de votre situation économique, juridique, et du circuit commercial que vous projetez d’avoir en France. Nous analyserons vos factures d’achats et de ventes et vous conseillerons afin qu’elles soient conformes à la législation française.
  • Nous réaliserons pour vous les démarches d’immatriculation à la TVA en France et vous accompagnons en vous offrant des conseils sur la facturation et les règles d’imposition à la TVA de vos opérations.

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Cabinet Roche & Cie, Expert-Comptable à Lyon.
Représentant fiscal en France.

Spécialiste de l’Immobilier et de la fiscalité des non-résidents