Taxe annuelle de 3%

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Cette taxe de 3%, calculée sur la valeur vénale, est due par certaines sociétés françaises ou étrangères qui :

– détiennent une participation au capital d’une autre société (société de capitaux, société de personnes, société civile ou fondation), une fiducie ou une institution comparable,

– sont à prépondérance immobilière (c’est à dire dont l’actif est composé à plus à 50 % d’actifs immobiliers),

– Sont propriétaires, directement ou par entité interposée, d’immeubles situés en France, ou sont titulaires de droits réels portant sur des immeubles situés en France.

Cette taxe est égale à 3% de la valeur vénale des immeubles ou des droits réels  portant sur ces biens. Elle doit être déclarée chaque année avant le 15 Mai (formulaire cerfa n°2746).

Des dispenses de déclaration et des exonérations existent. N’hésitez pas à nous consulter.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents