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Social TPE : Nouvelle réglementation sur le versement des cotisations sur les salaires

Les entreprises de moins de 9 salariés devront, à compter de janvier 2018, verser les cotisations sociales mensuellement et non plus trimestriellement. Les dates limites d’exigibilité de paiement des cotisations sociales sur les salaires ont été revues afin de les aligner sur la date de la déclaration sociale nominative (DSN).

A titre de rappel : la DSN doit être transmise au plus tard le 15 du mois suivant la période de travail concernée.

Pour les périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2018, les entreprises devront, par principe, régler ces cotisations mensuellement. Ce règlement devra intervenir au plus tard le 15 du mois suivant la période de travail concernée, soit, par exemple, le 15 mars 2018 pour le travail effectué en février 2018, et ce, quelle que soit la date de versement de la paie.

Important : les entreprises qui ont opté pour un paiement mensuel des cotisations sociales en 2017 peuvent, lorsque la rémunération est versée entre le 11 et la fin du mois suivant la période de travail, régler les cotisations jusqu’au 15 du 2e mois suivant cette période. Par exemple, elles ont jusqu’au 15 décembre 2017 pour s’acquitter des cotisations sur les salaires du mois d’octobre 2017 versés entre le 11 et le 30 novembre 2017. Ce report de paiement ne sera plus autorisé en 2018.

Échéances mensuelles de paiement des cotisations sociales sur les salaires
Date de versement du salaireDate d’exigibilité des cotisations en 2017

(sur option)

Date d’exigibilité des cotisations en 2018Date de transmission de la DSN
Mois M

(exemple : octobre)

15 du mois M+1

(exemple : le 15 novembre)

15 du mois M+1

(exemple : le 15 novembre)

15 du mois M+1

(exemple : le 15 novembre)

Entre le 1er et le 10 du mois M+1

(exemple : du 1er au 10 novembre)

Entre le 11 et la fin du mois M+1

(exemple : du 11 au 30 novembre)

15 du mois M+2

(exemple : le 15 décembre)

 

… Sauf option pour un paiement trimestriel

Les entreprises de moins de 9 salariés pourront continuer à s’acquitter trimestriellement des cotisations sociales mais à la condition d’en informer leur Urssaf avant le 31 décembre 2017.

Dans cette hypothèse, les cotisations sociales seront, comme aujourd’hui, exigibles au 15 du mois suivant le trimestre civil concerné par la paie, soit par exemple, le 15 avril 2018 pour la paie correspondant au 1er trimestre 2018.

À savoir : les entreprises qui pratiquent le décalage de paie peuvent, désormais, différer le paiement des cotisations sociales à la fin du mois suivant le trimestre de travail concerné, soit par exemple au 31 janvier 2018 pour les cotisations correspondant au 4e trimestre 2017. Cette tolérance cessera pour les entreprises qui auront opté pour le paiement trimestriel des cotisations pour 2018.

Échéances trimestrielles de paiement des cotisations sociales sur les salaires
Date de versement du salaireDate d’exigibilité des cotisations en 2017Date d’exigibilité des cotisations en 2018 (sur option)Date de transmission de la DSN
Mois M

(exemple : octobre)

15 avril, 15 juillet,

15 octobre, 15 janvier

15 avril, 15 juillet,

15 octobre, 15 janvier

15 du mois M+1

(exemple : le 15 novembre)

Au plus tard le 15 du mois M+1

(exemple : le 15 novembre)

30 avril, 31 juillet,

31 octobre, 31 janvier


Source : Les Echos


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents