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Une économie de 15,5% pour les non-résidents, Suite

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La Cour de Justice de l’Union européenne de Luxembourg a rendu un arrêt de principe ce jeudi 26 février qui a pour effet de priver dorénavant la France du droit de prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées auprès de caisses étrangères de sécurité sociale.

Le litige concernait un ressortissant néerlandais domicilié en France mais exerçant son activité professionnelle aux Pays-Bas.  En tant que travailleur migrant, il est soumis à la sécurité sociale dans l’État d’emploi (les Pays-Bas), ses revenus ne devraient donc pas être soumis dans l’État de résidence (la France) à des contributions sociales.

La Cour de Justice de l’Union Européenne de Luxembourg a ainsi décidé que la France n’avait pas le droit de soumettre leurs revenus immobiliers réalisés en France à la CSG et à la CRDS, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de la Sécurité sociale française.

Depuis 2012, les non-résidents se trouvent imposés à ces prélèvements sur leurs revenus immobiliers de source française. Au titre de l’année 2012, le montant des prélèvements sociaux des contribuables non-résidents s’est élevé à 344 M€.

La décision de la Cour de Justice de l’Union européenne a vocation à s’imposer à la France pour les revenus du patrimoine des personnes physiques résidentes d’un autre Etat. Une procédure est en cours afin d’étendre cette disposition à tous les non-résidents (y compris hors Europe).

Cette décision ouvre la voie à un raz-de-marée de réclamations fiscales de la part des milliers de contribuables non-résidents qui ont été à tort soumis aux prélèvements sociaux.


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